Application du règlement européen sur les fournisseurs de notations ESG : obligations et enjeux pour les acteurs financiers

Contexte et entrée en vigueur

Le règlement européen relatif aux fournisseurs de notations ESG est entré en application le 2 juillet 2026. Ce texte impose un cadre réglementaire renforcé aux acteurs fournissant des évaluations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG).

Exigences clés pour les fournisseurs de notations ESG

Les fournisseurs de notations ESG doivent désormais respecter des critères stricts en matière de :

• Gouvernance : mise en place de structures assurant l'indépendance des notations ;
• Indépendance : séparation des activités pour éviter les conflits d'intérêts ;
• Transparence : publication d'informations détaillées sur les méthodologies et les données utilisées.

Obligations pour les sociétés de gestion

Les sociétés de gestion qui intègrent ou communiquent des notations ESG dans leur documentation commerciale doivent :

• Vérifier si ces notations relèvent du champ d'application du règlement ;
• Le cas échéant, publier les informations requises par l'Annexe III – Partie 1 du règlement.

Publication des RTS par l'ESMA

L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié les standards techniques réglementaires (RTS) précisant les obligations de divulgation applicables aux fournisseurs de notations ESG. Ces RTS servent de référence pour structurer les informations relatives aux notations ESG utilisées dans les communications marketing.

Incertitudes persistantes

Les RTS destinés à encadrer les informations à fournir lorsque des notations ESG sont utilisées dans les communications marketing de produits financiers ont été reportés. Leur adoption n'est pas prévue avant le 1er octobre 2027, laissant une période d'incertitude pour les acteurs concernés.

Source : AFG