Autorité de la concurrence : révision des cartes d'installation pour huissiers et commissaires-priseurs judiciaires

Contexte et demande gouvernementale

L’Autorité de la concurrence a été saisie par le Gouvernement afin d’élaborer de nouvelles propositions de cartes d’installation pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Cette révision vise à intégrer les conséquences de la crise sanitaire liée au Covid-19 sur l’activité économique de ces deux professions réglementées.

Analyse préalable et premières recommandations

En décembre 2019, l’Autorité avait déjà publié deux avis concernant la liberté d’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Ces avis s’accompagnaient de propositions de cartes des zones d’implantation, assorties de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices pour chaque profession.

Objectifs de la révision en cours

Les nouvelles propositions de cartes d’installation devront évaluer l’impact de la pandémie à court, moyen et long terme sur l’activité des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Cette démarche s’inscrit dans une logique d’adaptation des règles d’installation aux réalités économiques actuelles.