Clémence : modalités de la demande sommaire à l'Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence met à disposition des entreprises un mécanisme de demande sommaire dans le cadre du programme de clémence. Ce dispositif permet aux acteurs économiques de solliciter une réduction ou une exonération de sanctions en cas de révélation d’une entente anticoncurrentielle.

Les entreprises souhaitant bénéficier de ce cadre doivent renseigner les champs obligatoires, identifiés par un astérisque (*), pour initier leur demande. Une documentation complémentaire peut être consultée via l’espace dédié, accessible directement depuis la plateforme de l’Autorité.