Décision de la Commission des sanctions de l'AMF : enseignements pour les sociétés de gestion

La Commission des sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a rendu une décision récente qui offre l'opportunité d'examiner plusieurs aspects critiques de la conformité réglementaire applicables aux sociétés de gestion. Cette analyse met en lumière des principes fondamentaux et des bonnes pratiques à adopter pour éviter des manquements similaires.

Primauté de l'intérêt des porteurs : un impératif à formaliser

Le respect de la primauté de l'intérêt des porteurs de parts doit guider chaque décision d'investissement. Les sociétés de gestion sont tenues d'analyser, de manière formalisée et documentée, les circonstances entourant chaque investissement réalisé pour le compte d'un fonds, en particulier lorsque celui-ci concerne :

• un autre fonds géré par la même société ;
• la nécessité de permettre à un fonds de respecter des seuils ou ratios réglementaires ;
• le maintien du profil de risque initial d'un fonds.

Cette analyse doit être exhaustive et justifier systématiquement le choix des investissements, afin de garantir le respect de ce principe essentiel.

Prévention et gestion des conflits d'intérêts : des procédures à maintenir opérationnelles

La mise en place d'une cartographie des risques de conflits d'intérêts et de procédures dédiées constitue une première étape indispensable. Cependant, leur efficacité repose sur leur maintien en condition opérationnelle et leur respect strict. Les sociétés de gestion doivent être en mesure de justifier, à tout moment, le choix des investissements réalisés, notamment en respectant les listes de titres sous surveillance ou interdits. Un contrôle a posteriori des processus de sélection des investissements porteurs de conflits d'intérêts potentiels est également requis.

Information des porteurs : une obligation renforcée

Lorsqu'un fonds investit dans un autre fonds géré par la même société ou une société liée, cette pratique doit être explicitement mentionnée dans le prospectus complet du fonds concerné. Cette obligation s'applique indépendamment de la durée ou de l'ampleur de l'investissement. L'information des porteurs constitue l'une des règles fondamentales de traitement des conflits d'intérêts au sein des sociétés de gestion. Son identification préalable est un préalable nécessaire à toute gestion efficace.

Gestion du risque de liquidité des fonds : des outils et procédures indispensables

La gestion du risque de liquidité des fonds est un enjeu majeur, comme l'illustre cette décision. Les sociétés de gestion doivent se doter d'outils et de procédures permettant de prévenir et de gérer les situations de non-liquidité, qu'elles résultent de rachats massifs ou de contraintes de marché. Plusieurs mesures sont à mettre en œuvre :

• des analyses a priori, incluant le classement des actifs selon leur liquidité, les règles d'investissement internes, l'analyse du passif et des simulations de rachats massifs ;
• des scénarios de crise, définissant les actifs à liquider, les recours à des liquidités externes, les limitations ou suspensions des rachats, ainsi que la communication de crise envers les porteurs.

Dépassements de ratios réglementaires : une vigilance constante

Un dépassement, même marginal ou temporaire, de ratios réglementaires reste un manquement caractérisé. Même en l'absence de conséquence préjudiciable pour les porteurs, la société de gestion ne peut s'exonérer de sa responsabilité. Cette exigence souligne l'importance d'une surveillance rigoureuse et continue des ratios réglementaires.

Investissements croisés et réciproques : des risques à maîtriser

Bien qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'interdise explicitement les investissements croisés ou circulaires, leur pratique génère des risques significatifs. Ces investissements peuvent entraîner :

• un cumul des frais de gestion pour les porteurs ;
• une difficulté accrue dans la valorisation des fonds ;
• une augmentation artificielle des encours de la société de gestion ;
• un risque accru de liquidité pour la société ;
• une concentration des risques et des effets de bord imprévisibles.

Pour limiter ces risques, les investissements croisés doivent :

• être explicitement prévus dans le prospectus des fonds concernés ;
• faire l'objet d'une analyse et d'une formalisation de leur logique de gestion ;
• être suivis en consolidé à l'échelle de la société de gestion ;
• être revus régulièrement par une autorité indépendante de la gestion.

Rapport du contrôleur AMF : des précisions sur sa forme et son contenu

Le rapport écrit du contrôleur de l'AMF, bien qu'étant un élément du dossier, ne constitue pas le seul fondement des décisions de la Commission des sanctions. Ce document peut :

• ne pas suivre le plan adopté dans la notification de griefs ;
• retenir des faits ou griefs non mentionnés préalablement.

Source : OPADEO