Déclaration de l'EIOPA sur la déduction des dividendes prévisibles des fonds propres sous Solvabilité II

Contexte et objectifs de la déclaration de supervision

L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a publié une importante déclaration de supervision concernant la déduction des dividendes prévisibles des fonds propres sous le régime Solvabilité II. Cette publication vise à harmoniser les pratiques de supervision à travers l'Union européenne et à clarifier les attentes réglementaires concernant le traitement des dividendes prévisibles dans le calcul des fonds propres.

Points clés de la déclaration

La déclaration met l'accent sur plusieurs aspects essentiels :

1. Définition des dividendes prévisibles

- Clarification de ce qui constitue un dividende prévisible

- Critères d'identification et de quantification

- Impact sur les différentes catégories de fonds propres

2. Processus de déduction

- Méthodologie de calcul

- Timing des déductions

- Documentation requise

3. Gouvernance et contrôles

- Rôle des organes de direction

- Processus de validation interne

- Exigences de reporting

Implications pratiques pour les assureurs

Cette déclaration a des implications significatives pour les assureurs européens :

1. Révision des politiques de dividendes

- Alignement avec les nouvelles exigences

- Mise à jour des procédures internes

- Formation du personnel

2. Impacts sur la gestion du capital

- Réévaluation des stratégies de distribution

- Ajustement des ratios de solvabilité

- Planification financière

3. Renforcement des contrôles

- Mise en place de nouveaux processus de validation

- Amélioration de la documentation

- Renforcement du reporting

Quelques pistes pour l'intégration opérationnelle dans votre dispositif :

• Mettre à jour vos politiques et procédures de gestion du capital pour intégrer les nouvelles exigences de l'EIOPA concernant la déduction des dividendes prévisibles

• Renforcer vos processus de documentation et de validation des décisions relatives aux dividendes, en impliquant les fonctions clés (notamment Risk Management et Conformité)

• Revoir vos modèles de reporting pour assurer une traçabilité complète des décisions et calculs liés aux dividendes prévisibles

• Mettre en place un processus de veille continue sur les évolutions réglementaires en matière de fonds propres sous Solvabilité II