ESMA finalise les lignes directrices sur le report d'information privilégiée

L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a finalisé la révision de ses lignes directrices encadrant le report de divulgation d’informations privilégiées au titre du règlement sur l’abus de marché (MAR).

Ces orientations, destinées aux émetteurs, visent à clarifier les conditions dans lesquelles un report de publication peut être justifié pour préserver des intérêts légitimes. Elles s’inscrivent dans une démarche de simplification et d’allègement des obligations réglementaires.

Nouveaux cas de report admis

À l’issue d’une consultation publique, l’ESMA a identifié cinq situations supplémentaires pouvant justifier un report de divulgation :

• une demande de non-divulgation émanant d’une autorité publique ;
• la nécessité de collecter des informations complémentaires pour une évaluation correcte par les acteurs de marché ;
• le risque de perte d’une opportunité commerciale en cas de divulgation d’informations sensibles ;
• la mise en péril de la nomination d’un membre de l’organe de direction ou d’un cadre dirigeant ;
• un préjudice direct pour l’émetteur en cas de divulgation d’informations concernant d’autres entités du groupe.

Simplification des règles existantes

Depuis juin 2026, les émetteurs ne sont plus tenus de divulguer immédiatement les informations privilégiées liées à des processus prolongés avant leur achèvement. En conséquence, l’ESMA a retiré des orientations actuelles les cas de report liés à ces processus, alignant ainsi ses recommandations sur cette évolution réglementaire.