ESMA publie ses premières conclusions sur l'exigence de compte actif et le premier rapport annuel du mécanisme de surveillance conjointe

L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a rendu publics, le 6 juillet 2026, un rapport intermédiaire sur l’efficacité de l’exigence de compte actif (Active Account Requirement, AAR) ainsi que le premier rapport annuel du mécanisme de surveillance conjointe (Joint Monitoring Mechanism, JMM). Ces publications s’inscrivent dans le cadre de la régulation des marchés dérivés au sein de l’Union européenne.

Premières conclusions sur l’exigence de compte actif

Le rapport intermédiaire sur l’AAR s’appuie sur des données disponibles, des analyses et des retours du secteur pour évaluer la mise en œuvre de cette exigence au cours de l’année 2025 et au début de l’année 2026. Les constats préliminaires révèlent que :

• En février 2026, environ 500 entités ont notifié à l’ESMA et aux autorités nationales compétentes leur assujettissement à l’AAR. Ces entités représentent une part significative de l’activité des marchés dérivés pertinents de l’UE, avec plus de 90 % des encours notionnels détenus par des entités européennes concernées par cette obligation.
• Les notifications proviennent de la majorité des États membres, avec une forte représentation en France, en Allemagne et aux Pays-Bas. Les banques constituent environ la moitié des entités ayant notifié leur assujettissement.
• Le rapport met en évidence des signes précoces d’une augmentation de l’activité de compensation auprès des contreparties centrales (CCP) de l’UE, notamment parmi les entités de plus petite taille. Certains acteurs ont même entièrement relocalisé leurs positions vers les CCP européennes.
• Les résultats indiquent également un déplacement progressif, mais limité, des parts de marché des CCP de pays tiers systématiquement importants (Tier 2 CCPs) vers les CCP de l’UE pour certains produits liés à l’AAR.

Premier rapport annuel du mécanisme de surveillance conjointe

Parallèlement au rapport sur l’AAR, l’ESMA a publié le premier rapport annuel du JMM, qui joue un rôle central dans la surveillance coordonnée et transversale du paysage de la compensation en Europe. Ce rapport couvre les activités de surveillance menées au cours de sa première année d’exercice en 2025 et présente les principaux enseignements suivants :

• Les résultats des activités de surveillance de l’AAR par le JMM, qui alimentent les conclusions préliminaires du rapport intermédiaire.
• Une analyse des évolutions transfrontalières au-delà de l’AAR, avec un accent particulier sur les États-Unis. Cette analyse confirme l’existence de dépendances transfrontalières significatives, reflétant la nature globale des marchés de compensation européens et américains ainsi que de leurs acteurs. Bien que ces liens favorisent l’efficacité, la liquidité et le partage des risques, ils peuvent également créer des canaux de propagation de chocs.
• Une évaluation des tendances affectant les CCP européennes, mettant en lumière l’élargissement des classes d’actifs et des produits compensés dans l’UE. Ce rapport illustre également la capacité des CCP européennes à s’adapter aux évolutions réglementaires et aux conditions de marché.
• Un état des lieux des tests de résistance menés à l’échelle de l’UE, dans une perspective d’exploration de synergies avec les aspects liés à l’écosystème élargi de la compensation en Europe.

Contexte réglementaire et prochaines étapes

L’exigence de compte actif, introduite dans le cadre du règlement européen sur les infrastructures de marché (EMIR), vise à atténuer les risques pour la stabilité financière liés aux expositions excessives des entités européennes aux CCP de pays tiers d’importance systémique pour l’Union. Dans ce cadre, l’ESMA est tenue d’évaluer l’efficacité de l’AAR en collaboration étroite avec le Système européen de banques centrales (SEBC) et le Conseil européen du risque systémique (CERS), après consultation du JMM.

Compte tenu de l’entrée en vigueur récente de l’AAR et des lacunes persistantes dans les données disponibles, l’évaluation de son efficacité sera menée en deux phases. Le rapport intermédiaire publié aujourd’hui constitue la première étape. Ses conclusions doivent être considérées comme préliminaires, sans préjuger des résultats de l’évaluation finale, prévue pour 2027, lorsque des données plus complètes seront disponibles.

À ce stade, l’ESMA s’engage à élaborer une méthodologie dédiée pour évaluer l’efficacité de l’AAR. Cette méthodologie servira de base à la seconde phase de l’évaluation finale, prévue en 2027.

Source : ESMA — News