Fin de validité de la circulaire CSSF 21/783 relative aux données de marché

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) a annoncé l’obsolescence de sa circulaire 21/783, initialement publiée pour transposer les orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) concernant les obligations relatives aux données de marché dans le cadre des réglementations MiFID II et MiFIR.

Cette décision intervient à la suite de l’abrogation par l’ESMA desdites orientations, motivée par leur intégration dans un texte réglementaire européen de niveau supérieur. En effet, les sujets traités par ces lignes directrices ont été repris dans le règlement délégué (UE) 2025/1156, complétant le règlement (UE) n°600/2014, et précisant les normes techniques de réglementation applicables à l’obligation de mise à disposition des données de marché au public dans des conditions commerciales raisonnables.

Conséquences pratiques pour les entités concernées

Les acteurs du secteur financier, notamment les prestataires de services d’investissement (PSI) et les entités soumises à la supervision de la CSSF, devront désormais se référer directement au règlement délégué (UE) 2025/1156 pour l’application des exigences en matière de données de marché. La circulaire 21/783, bien que devenue obsolète, avait pour objet de faciliter la transposition de ces orientations dans les pratiques administratives luxembourgeoises.

Calendrier et transition

L’effet de cette obsolescence est fixé au 23 août 2026, date à laquelle la circulaire CSSF 21/783 cessera de s’appliquer. Les entités concernées sont invitées à adapter leurs processus internes pour se conformer aux nouvelles dispositions réglementaires, sans attendre cette échéance.