Guide SIRIUS pour la rédaction du certificat européen de production (EPOC)

Dans le cadre du règlement (UE) 2023/1543 relatif à l’e-Evidence, les autorités judiciaires et les forces de l’ordre peuvent désormais s’appuyer sur des lignes directrices pratiques pour la rédaction du certificat européen de production (EPOC).

Ces recommandations, élaborées dans le cadre du projet SIRIUS, visent à standardiser et optimiser le processus de préparation et de transmission des demandes, sans modifier le contenu obligatoire du certificat, défini par la réglementation.

Objectifs et portée des lignes directrices

Les lignes directrices SIRIUS ne constituent pas une modification des exigences légales, mais offrent un cadre méthodologique pour leur application. Leur utilisation reste facultative, mais fortement encouragée afin d’assurer une mise en œuvre efficace, sécurisée et rapide des procédures.

Elles s’inscrivent en complément des obligations découlant du droit de l’Union européenne, sans préjudice de l’interprétation que pourrait en faire la Cour de justice de l’Union européenne.

Cadre et financement du projet

Ce document a été produit dans le cadre du projet SIRIUS, financé par la Commission européenne via le Service des instruments de politique étrangère, conformément à l’accord de contribution NDICI THREATS FPI/2024/OPSYS CT NR 700002618.

Source : Eurojust