Guide SIRIUS pour le remplissage du certificat européen d'ordre de préservation (EPOC-PR)

Le projet SIRIUS a publié un guide pratique destiné aux autorités judiciaires et aux services répressifs pour le remplissage du certificat européen d'ordre de préservation (EPOC-PR). Ce document, conforme à l’annexe II du règlement (UE) 2023/1543, dit « e-Evidence Regulation », propose une méthodologie détaillée pour compléter ce certificat.

Objectifs et portée du guide

Les lignes directrices SIRIUS n’ont pas vocation à modifier le contenu du certificat, dont la structure est définie par la réglementation européenne. Leur utilisation reste facultative et n’affecte en rien les obligations légales découlant du droit de l’Union. Elles s’inscrivent en complément des interprétations rendues par la Cour de justice de l’Union européenne.

L’adoption de ces recommandations est fortement encouragée afin d’optimiser la préparation, la sécurisation et la transmission du certificat EPOC-PR dans un cadre opérationnel.

Cadre et financement du projet

Ce guide a été élaboré dans le cadre du projet SIRIUS, dont le financement provient de la Commission européenne, via le Service des instruments de politique étrangère, sous l’égide de l’accord de contribution NDICI THREATS FPI/2024/OPSYS CT NR 700002618.

Source : Eurojust