Les IOBSP intégrés au périmètre du contrôle interne des banques et assurances selon l'ACPR

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a récemment rappelé une exigence clé pour les établissements bancaires et d’assurances soumis au règlement CRBF n° 97-02 relatif au contrôle interne. Lorsque ces entités commercialisent leurs produits ou services via des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP), ces derniers doivent être intégrés au périmètre du contrôle interne de l’établissement mandant.

Une clarification réglementaire sur les mandataires

Dans sa position 2013-P-01, l’ACPR précise que les IOBSP agissant en tant que mandataires exclusifs ou non d’un établissement assujetti sont considérés comme des prestataires externalisés de tâches opérationnelles essentielles ou importantes. Dès lors, le dispositif de contrôle interne de l’établissement s’applique pleinement à ces intermédiaires.

En revanche, les courtiers, qui agissent sous mandat de leurs clients et non de l’établissement, échappent à ce périmètre. Dans ce cas, c’est le client qui doit mettre en place son propre dispositif de contrôle interne pour superviser l’activité du courtier.

Obligations renforcées pour les établissements assujettis

Les établissements concernés doivent désormais veiller à ce que leurs mandataires IOBSP :

• respectent les procédures internes définies pour la commercialisation de leurs produits ;
• soient immatriculés à l’ORIAS et se conforment aux dispositions du mandat qui les lie à l’établissement ;
• garantissent la continuité du service rendu au client en cas d’incident ou de difficulté majeure affectant leur activité.

Pour évaluer la conformité de leurs mandataires, les établissements peuvent s’appuyer sur des indicateurs tels que :

• le volume des réclamations clients liées à un IOBSP ;
• le taux de défauts de crédits initiés par l’intermédiaire ;
• la qualité de constitution des dossiers transmis par le mandataire.

Enjeux pour les dispositifs de conformité

Cette position de l’ACPR souligne l’importance d’une gouvernance rigoureuse des relations avec les IOBSP mandatés. Les établissements doivent adapter leurs processus de contrôle interne pour couvrir ces intermédiaires, tout en veillant à la traçabilité et à la transparence des opérations réalisées en leur nom. Une vigilance accrue s’impose pour éviter tout risque de non-conformité réglementaire.

Source : OPADEO