Modifications des procédures de notification transfrontalière pour les GFI luxembourgeois suite à la transposition de la directive AIFM II

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) a publié des modèles actualisés de lettres de notification pour les gestionnaires de fonds d’investissement (GFI) domiciliés au Luxembourg. Ces ajustements s’inscrivent dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2024/927, dite « directive AIFM II », en droit luxembourgeois par la loi du 3 mars 2026.

Nouvelles activités et services concernés

La directive AIFM II élargit le périmètre des activités, fonctions et services pouvant être exercés par les sociétés de gestion de fonds d’investissement (UCITS) et les gestionnaires de FIA autorisés. Ces évolutions nécessitent une adaptation des procédures de notification et de dé-notification de gestion transfrontalière au sein de l’Espace économique européen (EEE).

Modèles de notification mis à jour

Les entités supervisées par la CSSF doivent désormais utiliser les nouveaux modèles de lettres de notification pour déclarer leurs activités de gestion et de commercialisation transfrontalière. Ces documents sont disponibles sur le site de la CSSF, dans les sections dédiées au passeport européen des gestionnaires de FIA et des sociétés de gestion de fonds UCITS.

• Lettre de notification pour les sociétés de gestion UCITS : notification d’intention d’exercer dans un autre État membre les activités agréées (article 17, paragraphe 2 ou article 18, paragraphe 1 de la directive 2009/65/CE).
• Lettre de notification pour les gestionnaires de FIA : notification d’intention de gérer des fonds établis dans un autre État membre ou d’établir une succursale (article 33, paragraphes 2 et 3 de la directive 2011/61/UE).

Calendrier et outils dédiés

Les nouveaux modèles de notification doivent être utilisés à compter du 31 juillet 2026 pour toute déclaration de gestion transfrontalière. Par ailleurs, le module eDesk de la CSSF, dédié aux notifications et dé-notifications de gestion avec passeport européen, ainsi que son équivalent via l’API CSSF (solution S3), seront mis à jour simultanément. Un guide utilisateur spécifique, intitulé « IFM guidelines on cross-border management notification and de-notification procedures », accompagne ces évolutions.

Autorisation préalable requise

La CSSF rappelle que les gestionnaires de fonds d’investissement doivent obtenir une autorisation préalable de la CSSF pour exercer de nouvelles activités, fonctions ou services dans un autre État membre. Cette autorisation conditionne la validité des notifications transfrontalières.

Source : cssf publications