Newsletter Conformité - Novembre 2024 : Les évolutions réglementaires majeures dans le secteur de l'assurance

Distribution d'assurance : Nouvelles exigences et protection des investisseurs

L'environnement réglementaire de la distribution d'assurance connaît des évolutions significatives. Un arrêté du 29 octobre 2024 publié au Journal Officiel fixe de nouveaux seuils minimaux de garantie en responsabilité civile professionnelle pour les intermédiaires d'assurance, tenant compte des modifications de la directive DDA.

Les autorités européennes EIOPA et ESMA ont appelé à une révision de la directive RIS (Retail Investment Strategy) dans un courrier du 13 novembre. Elles soutiennent notamment la création d'un outil de comparaison en ligne pour les PRIIPs et d'indices de référence européens pour la tarification des produits.

Renforcement du devoir de conseil et protection des données

L'ACPR a émis une nouvelle recommandation (2024R02) concernant le recueil des informations clients, applicable au 31 décembre 2025. Cette recommandation intègre les obligations liées aux préférences en matière de durabilité et étend son champ d'application à tous les produits d'assurance.

Concernant la résilience opérationnelle numérique, l'EIOPA a sollicité la Commission européenne pour adapter les exigences du règlement DORA aux petites entreprises d'assurance pendant la période transitoire.

Gouvernance et innovation dans le secteur financier

L'ACPR a publié un guide sur les captives de réassurance, clarifiant les exigences réglementaires et prudentielles pour l'obtention d'agrément. Par ailleurs, l'AMICE a exprimé des réserves sur le projet de règlement FIDA concernant le partage des données financières.

Quelques pistes pour l'intégration opérationnelle dans votre dispositif :

• Mettre à jour vos procédures de recueil d'informations clients pour intégrer les nouvelles exigences de la recommandation 2024R02 de l'ACPR

• Évaluer l'impact du règlement DORA sur votre organisation et préparer la mise en conformité avant janvier 2025

• Renforcer vos dispositifs de protection des consommateurs, notamment dans le domaine de l'assurance obsèques