Nouveau cadre réglementaire du mandat d'arbitrage en assurance-vie et capitalisation

L’article 35 de la loi Industrie Verte a introduit un encadrement spécifique de l’activité de mandataire d’arbitrage dans le cadre des contrats d’assurance-vie et de capitalisation. Ce dispositif, applicable depuis le 24 octobre 2024, modifie les responsabilités des acteurs impliqués, notamment les courtiers et les sociétés de gestion de portefeuille (SGP).

Contexte et enjeux du nouveau régime

Le mandat d’arbitrage, défini comme une convention par laquelle le souscripteur ou l’adhérent confie à un mandataire la faculté de décider des arbitrages, s’apparente désormais à une activité de gestion pour compte de tiers. Cette évolution impose aux courtiers une vigilance accrue, tandis que certaines SGP doivent désormais s’immatriculer à l’ORIAS.

Le décret n°2024-572 du 21 juin 2024 précise les modalités d’application de cette nouvelle réglementation, entrée en vigueur le 24 octobre 2024.

Acteurs habilités à exercer le mandat d’arbitrage

Seuls les intermédiaires d’assurance, les SGP et les entreprises d’assurance ou de capitalisation sont autorisés à exercer cette activité. L’AMF a adapté sa doctrine dans sa Position-recommandation DOC-2012-19 pour tenir compte de ce nouveau cadre.

Cas d’immatriculation obligatoire à l’ORIAS pour les SGP

Trois situations imposent aux SGP de s’immatriculer à l’ORIAS en tant qu’intermédiaires en assurance ou courtiers :

• Le mandat d’arbitrage est conclu directement avec l’assuré ;
• La SGP gère le contrat par délégation d’un assureur ou d’un intermédiaire en assurance ;
• La SGP conseille l’assuré en transmettant des propositions d’allocation entre les unités de compte, sous réserve de l’accord préalable du client.

Dans ces cas, les SGP doivent mettre en place un système de médiation interne ou adhérer à un service de médiation externe.

Cas exemptés d’immatriculation à l’ORIAS

Deux situations échappent à l’obligation d’immatriculation :

• L’exécution par délégation des ordres transmis par un assureur ou un intermédiaire en assurance ;
• Le conseil apporté à un assureur ou à un intermédiaire en assurance.

Contenu et formalisation du mandat d’arbitrage

Le mandat d’arbitrage doit être établi sur un support durable et inclure les éléments suivants :

• Les informations du Document d’Enregistrement Régulier (DER) ;
• L’identité du tiers prestataire de services d’investissement, le cas échéant ;
• Le niveau de risque et l’horizon de placement ;
• L’orientation de gestion ou le profil d’allocation retenu ;
• La stratégie d’allocation d’actifs et sa répartition cible ;
• Les classes d’actifs et fonds concernés par le mandat ;
• Les éventuels planchers ou plafonds applicables ;
• Une information claire sur les risques liés aux produits à risque ;
• La durée, les modalités de reconduction et de résiliation ;
• La nature de la rémunération du mandataire.

Le mandataire doit également communiquer le mandat à l’organisme d’assurance auprès duquel le contrat a été souscrit.

Source : OPADEO