Nouveau règlement d’exécution de l’UE renforçant les sanctions contre la Russie

Le règlement d’exécution (UE) 2026/1708 du Conseil du 13 juillet 2026 concrétise les dispositions du règlement (UE) 2024/1485 en instaurant des mesures restrictives renforcées à l’encontre de la Russie. Ce texte définit les modalités opérationnelles d’application des sanctions, notamment en matière de gel d’avoirs et d’interdictions de transactions.

Contexte et objectifs

Ce règlement s’inscrit dans la continuité des mesures adoptées par l’Union européenne pour répondre à la situation géopolitique en Russie. Il vise à harmoniser les pratiques des États membres et à garantir une application uniforme des restrictions économiques et financières.

Portée et obligations pour les entités concernées

Les acteurs économiques, financiers et les professionnels du secteur doivent intégrer ces nouvelles exigences dans leurs dispositifs de conformité. Les obligations incluent notamment :

• La vérification systématique des listes de sanctions avant toute opération ;
• La mise à jour des procédures internes de détection des risques ;
• La formation des collaborateurs aux nouvelles règles applicables.

Conséquences pour les secteurs impactés

Les entreprises soumises à ces mesures doivent revoir leurs processus de contrôle interne et de reporting pour se conformer aux exigences du règlement. Les secteurs les plus exposés incluent la finance, le commerce international et les industries stratégiques.

Source : cssf publications