Nouveau règlement d'exécution UE sur les sanctions à l'encontre de l'Ukraine

Le Conseil de l'Union européenne a publié le règlement d'exécution (UE) 2026/1779, daté du 17 juillet 2026, afin de concrétiser les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) n° 269/2014. Ce texte vise à contrer les actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

Contexte et objectifs du texte

Ce règlement d'exécution s'inscrit dans la continuité des sanctions européennes adoptées depuis 2014. Il précise les modalités d'application des restrictions, notamment en matière de gel des avoirs et d'interdictions de transactions financières. Les entités concernées doivent adapter leurs dispositifs de conformité pour intégrer ces nouvelles exigences.

Implications pour les professionnels de la conformité

Les acteurs du secteur financier, en particulier les établissements bancaires et les sociétés de gestion, sont directement impactés par ce texte. Ils doivent veiller à la mise à jour de leurs procédures internes, notamment en matière de :

• Vérification des listes de sanctions et des bénéficiaires effectifs ;
• Signalement des opérations suspectes aux autorités compétentes ;
• Formation des collaborateurs aux nouvelles obligations réglementaires.

Source : cssf publications