Nouveaux développements réglementaires européens et français en matière de sécurité numérique et de données

Proposition de directive européenne contre le trafic d'armes illicites

La Commission européenne a soumis une proposition de directive visant à renforcer la lutte contre le trafic d'armes illicites et les infractions connexes au sein de l'Union européenne. Ce texte s'inscrit dans un cadre juridique harmonisé pour répondre aux menaces sécuritaires liées aux évolutions technologiques, notamment la diffusion en ligne de plans 3D permettant l'impression d'armes.

Parmi les mesures clés, la proposition érige en infraction pénale, dans tous les États membres, la création, l'acquisition, la détention ou la diffusion illicite de ces plans numériques. Elle impose également aux États membres de prévoir une peine maximale d'au moins deux ans d'emprisonnement pour ces actes. Par ailleurs, la directive exige la mise en place de points focaux nationaux dédiés aux armes, afin de faciliter la coopération opérationnelle transfrontalière et la collecte de données.

Ces points focaux auront pour mission de tracer les armes et de standardiser les informations relatives aux modèles saisis, incluant leurs caractéristiques techniques. Enfin, les États membres devront transmettre des données statistiques sur les enquêtes, poursuites et condamnations tous les cinq ans, afin d'améliorer la connaissance des infractions liées aux armes au niveau européen.

Cette proposition cible les actes intentionnels tout en préservant les activités légales des professionnels agréés et des acteurs industriels.

Consultation de la CNIL sur les outils de replay de session

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a ouvert une consultation sur un projet de recommandation relatif aux outils de replay de session. Cette consultation, close le 25 février 2026, s'adresse aux fournisseurs de ces outils ainsi qu'aux éditeurs de sites web et d'applications mobiles.

Le projet de recommandation expose des lignes directrices pratiques pour garantir la conformité avec l'article 82 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la directive 2002/58/CE relative à la vie privée et aux communications électroniques.

Les thèmes abordés incluent les finalités licites de déploiement, les exigences en matière de consentement, les qualifications des acteurs au regard du RGPD, l'exercice des droits des personnes concernées, ainsi que la mise en œuvre des principes de minimisation, de limitation des durées de conservation et de sécurité des traitements.

Ce document, non exhaustif et sans portée réglementaire contraignante, a été élaboré suite à une phase de consultation avec les représentants des professions concernées et de la société civile.

Source : Digital https://digitalpolicyalert.org/