Obligations de durabilité pour les CIF et courtiers IAS : décryptage du règlement délégué (UE) 2021/1257

Le cadre réglementaire européen impose désormais aux acteurs de l’épargne et de la finance, notamment les conseillers en investissements financiers (CIF) et les intermédiaires en assurance (IAS), de prendre en compte les préférences de durabilité de leurs clients dans le cadre de leur conseil en investissement.

Cadre temporel et champ d’application

Les obligations issues du règlement délégué (UE) 2021/1257 s’appliquent à compter du 2 août 2022 pour les IAS et du 1er janvier 2023 pour les CIF. Ces acteurs doivent désormais interroger leurs clients sur leur sensibilité aux enjeux de durabilité et sur la proportion d’investissements durables qu’ils souhaitent intégrer à leur portefeuille.

Catégorisation des produits d’investissement durables

Les produits d’investissement durables (PID) se répartissent en trois catégories distinctes, définies par des critères réglementaires précis :

• Catégorie a) : Investissements durables sur le plan environnemental, conformes à la taxonomie européenne. Ces produits doivent répondre à des critères stricts de durabilité environnementale, notamment dans des secteurs économiques spécifiques.
• Catégorie b) : Investissements durables au sens du règlement SFDR (article 9), visant un objectif d’investissement durable clairement défini. Ces produits promeuvent des caractéristiques environnementales ou sociales.
• Catégorie c) : Produits prenant en compte les principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité, sans causer de préjudice important aux objectifs environnementaux ou sociaux. Cette catégorie repose sur une évaluation qualitative ou quantitative des impacts, déterminée par le client ou le prospect.

Modalités pratiques pour les CIF et IAS

Pour se conformer à ces exigences, les CIF et IAS doivent :

• Pré-sélectionner les PID existants dans le cadre de leur gouvernance produit, en tenant compte des contraintes réglementaires et de la disponibilité des produits sur le marché.
• Construire un questionnaire permettant d’identifier la sensibilité et les attentes des clients en matière de durabilité. Ce questionnaire doit être intégré à la cinquième rubrique de la connaissance client, après les étapes relatives à la situation financière, aux objectifs, aux connaissances-compétences et aux risques.
• S’assurer que les réponses des clients guident la sélection des PID les plus adaptés à leurs préférences, en évitant toute recommandation non conforme à leurs attentes.

Spécificités réglementaires et nuances

Pour les IAS, l’obligation de prise en compte des préférences de durabilité semble s’appliquer uniquement aux conseils de niveau 2 (recommandations personnalisées), et non aux conseils de niveau 1 (propositions de produits adéquats). Cependant, une interprétation large de ces obligations est recommandée pour anticiper les évolutions réglementaires.

Les acteurs doivent également maîtriser les distinctions entre les réglementations applicables :

• Taxonomie européenne (règlement 2020/852) : Définit les critères pour qualifier un investissement comme durable sur le plan environnemental, en listant les activités économiques éligibles.
• Règlement SFDR (2019/2088) : Encadre la publication d’informations en matière de durabilité et classe les produits financiers en trois catégories (articles 6, 8 et 9), selon leur niveau d’engagement en faveur de la durabilité.
• Principales incidences négatives (PIN) : Les acteurs doivent rendre compte des impacts négatifs de leurs investissements sur les facteurs de durabilité, via 16 indicateurs obligatoires et deux indicateurs facultatifs, couvrant notamment les entreprises, les actifs souverains et les actifs immobiliers.

Outils et ressources pour les professionnels

Pour faciliter la mise en œuvre de ces obligations, des outils et ressources sont disponibles, tels que des questionnaires de durabilité ou des vidéos explicatives. Ces supports permettent d’accompagner les professionnels dans la compréhension des enjeux et des modalités pratiques d’application des réglementations.

Source : OPADEO