Proposition de loi sur la délinquance financière

Après une commission d’enquête aux conclusions sans ambiguïté, une proposition de loi a été déposée par les sénateurs Raphaël Daubet et Nathalie Goulet. Ce texte vise à lutter contre la gangstérisation de la France par la criminalité organisée et le blanchiment d’argent. La proposition présente 30 articles répartis en cinq chapitres, couvrant la lutte contre les fraudes et le renforcement des obligations de LCB-FT.

Autonomie de l’AFA, doublement des amendes, créations de registres nationaux… une proposition sur tous les terrains

La proposition de loi s’ouvre sur la lutte contre la corruption, en renforçant le rôle de l’Agence Française Anticorruption (AFA) et en modifiant la loi Sapin II de 2016. Elle propose également la création d’un fichier national des identités frauduleuses liées à des opérations de blanchiment et le renforcement des obligations de déclaration des comptes bancaires détenus à l’étranger.

En outre, le texte suggère de doubler les amendes en cas de corruption et de renforcer les enquêtes patrimoniales pour encourager les procureurs à recenser les biens susceptibles d’être confisqués.

Un texte ambitieux qui répond à un constat général : le manque de stratégie global

La proposition de loi vise à renforcer plusieurs maillons essentiels du système préventif français, avec une dimension transversale. Elle souligne le manque de stratégie, de coordination et de pilotage au niveau national dans la lutte contre la délinquance financière.

Quelques pistes pour l'intégration opérationnelle dans votre dispositif :

• Renforcer les procédures internes de déclaration des comptes bancaires étrangers.
• Mettre en place des formations sur les nouvelles obligations de LCB-FT.
• Évaluer l'impact potentiel des nouvelles amendes sur les opérations financières.
• Collaborer avec l'AFA pour renforcer les dispositifs anticorruption.