Retours de l'ACPR sur la mise en œuvre de la DDA dans l'assurance-vie : lacunes persistantes

Lors d’une conférence dédiée aux intermédiaires d’assurance, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a partagé ses observations sur l’application des principes de la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) au cours des saisons 2019-2020. Les constats révèlent des écarts significatifs entre les attentes réglementaires et les pratiques observées sur le terrain.

Connaissance client : un socle encore fragile

Les contrôles menés par l’ACPR mettent en lumière des insuffisances majeures dans la collecte et la mise à jour des données clients. Plusieurs points ont été soulignés :

• Des informations lacunaires, voire obsolètes, concernant la situation familiale et financière des assurés ;
• Un contrôle insuffisant de la connaissance financière des clients, souvent inadapté à la complexité des produits d’assurance-vie proposés ;
• Des profils de risque établis de manière peu fiable, notamment en raison d’auto-évaluations non vérifiées ;
• Un manque de cohérence entre les réponses fournies par les clients et les documents produits.

Documentation et traçabilité : des exigences mal maîtrisées

L’ACPR rappelle que la remise des documents réglementaires doit être formalisée et traçable. Les pratiques suivantes ont été pointées du doigt :

• L’utilisation de simples liens vers des sites internet, jugée insuffisante pour répondre aux obligations de transparence ;
• L’absence de preuve tangible de la remise des documents aux clients, notamment leur date de transmission ;
• Une documentation contractuelle parfois inadaptée, avec des comparaisons entre produits mal appliquées.

Devoir de conseil : des recommandations personnalisées encore floues

Les intermédiaires peinent à formaliser leurs recommandations, avec des écarts notables entre les attentes des clients et les propositions formulées :

• Une allocation d’actifs non justifiée ou mal documentée ;
• Des durées de détention recommandées incohérentes avec les profils clients, notamment en fonction de leur âge ou de leurs objectifs ;
• Un manque de clarté sur les niveaux de recommandation (niveau 1 ou niveau 2), souvent confondus ou mal appliqués ;
• Des clauses bénéficiaires mal renseignées, avec des désignations non conformes ou nécessitant des conseils complémentaires.

Rémunération et conflits d’intérêts : un sujet toujours d’actualité

L’ACPR insiste sur la nécessité de garantir une rémunération transparente et alignée sur l’intérêt des clients. Les manquements relevés incluent :

• Des rémunérations pouvant inciter à proposer des contrats non adaptés ;
• Une opacité persistante sur les modalités de rémunération des distributeurs ;
• Des conflits d’intérêts non identifiés ou non gérés, notamment entre les unités de compte et les fonds en euros.

Ces constats soulignent l’urgence pour les intermédiaires d’assurance de renforcer leurs dispositifs de conformité et de s’approprier pleinement les exigences de la DDA, sous peine de sanctions ou de remises en cause de leur modèle opérationnel.

Source : OPADEO