Simplification des exigences bilatérales de marge initiale : les ESAs publient un projet de RTS

Les Autorités européennes de surveillance (EBA, EIOPA et ESMA) ont rendu public un rapport final présentant un projet de normes techniques réglementaires (RTS) visant à modifier les exigences bilatérales de marge initiale définies par le règlement délégué (UE) 2016/2251 de la Commission européenne.

Objectifs des amendements proposés

Les modifications envisagées ont pour but de simplifier le cadre applicable aux contreparties soumises à des obligations de marge initiale, notamment celles dont l'exposition est inférieure au seuil de 8 milliards d'euros fixé par le règlement EMIR. Ces ajustements s'inscrivent dans une démarche de réduction des contraintes réglementaires et d'alignement avec les pratiques en vigueur dans d'autres juridictions.

Actuellement, les contreparties en dessous de ce seuil sont dispensées de l'échange de marge initiale pour les nouveaux contrats de produits dérivés de gré à gré (OTC) non compensés, mais restent tenues de respecter cette obligation pour les contrats existants. Les amendements proposés supprimeront cette distinction, exemptant ces contreparties de toute obligation d'échange de marge initiale, qu'il s'agisse de nouveaux ou d'anciens contrats.

Prochaines étapes du processus réglementaire

Le rapport final, accompagné du projet de RTS, a été transmis à la Commission européenne en vue de son adoption. Une fois validé, le texte fera l'objet d'un examen par le Parlement européen et le Conseil avant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Source : EBA