Transposition de la CRD VI et de la directive (UE) 2024/2994 : nouvelles exigences prudentielles pour les établissements bancaires

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) a publié un communiqué relatif à la loi du 5 mai 2026, qui transpose en droit luxembourgeois deux directives européennes majeures : la directive (UE) 2024/1619, dite CRD VI, et la directive (UE) 2024/2994. Ces textes modifient significativement le cadre réglementaire applicable aux établissements de crédit, notamment en matière de gouvernance interne, de gestion des risques et de supervision prudentielle.

Renforcement du cadre prudentiel et des pouvoirs de surveillance

La CRD VI introduit des exigences renforcées en matière de gouvernance interne, de gestion des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), ainsi que de traitement des crypto-actifs. Elle octroie également aux autorités de surveillance des pouvoirs prudentiels élargis, notamment pour les opérations significatives telles que les fusions ou les transferts d’actifs. Par ailleurs, la loi harmonise le cadre applicable aux succursales de pays tiers et durcit le régime des sanctions et mesures administratives.

Nouveaux dispositifs et périodes transitoires

Une période transitoire est prévue pour certaines dispositions, notamment celles relatives aux succursales de pays tiers et au régime des services bancaires transfrontaliers, applicables à compter du 11 janvier 2027. La CSSF souligne que l’indépendance des autorités compétentes, de leur personnel et de leurs organes de gouvernance fera l’objet d’une transposition distincte, via un projet de loi spécifique.

Focus sur la gouvernance interne et la procédure « FAP »

La loi modifie la loi du 5 avril 1993 (LSF) et renforce les critères d’évaluation de l’aptitude, d’honorabilité, de connaissances, de compétences et d’expérience (FAP) pour les membres de l’organe de direction et les titulaires de postes clés. La terminologie européenne est désormais alignée : la notion de « direction autorisée » est remplacée par celle d’« organe de direction dans l’exercice de sa fonction de direction » (Management Body in its Management Function ou MBMF).

La circulaire CSSF 12/552, relative à l’administration centrale, la gouvernance interne et la gestion des risques, sera révisée pour intégrer ces nouvelles exigences. Jusqu’à sa mise à jour, la version actuelle reste applicable, à l’exception des dispositions directement modifiées par la loi, qui s’appliquent immédiatement. Les orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE) sur la gouvernance interne, actuellement en révision, préciseront ce cadre et seront publiées d’ici fin septembre 2026.

Recommandations de la CSSF pour les établissements concernés

La CSSF invite les établissements CRR et les succursales de pays tiers à se tenir informés des évolutions réglementaires via ses publications officielles. Toute référence à la « direction autorisée » dans les textes en vigueur doit désormais être interprétée comme désignant l’organe de direction dans sa fonction de direction (MBMF). Les entités surveillées sont encouragées à consulter régulièrement les mises à jour de la circulaire CSSF 12/552 et à contacter leurs équipes de supervision pour toute question complémentaire.

Source : cssf agrement