Vidéoprotection algorithmique : cadre élargi jusqu'en 2030

La loi Ripost (n° 2026-798 du 18 août 2026) modifie en profondeur le cadre légal de la vidéoprotection algorithmique, initialement introduit par l’article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023. Ce dispositif, expérimenté dans le contexte des Jeux Olympiques de 2024, voit son périmètre temporel et géographique significativement élargi.

L’expérimentation, initialement limitée au 31 mars 2025, est désormais prolongée jusqu’au 31 décembre 2030. Le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport d’évaluation au plus tard le 30 septembre 2030.

Nouveaux lieux et services concernés

Le texte redéfinit les lieux éligibles aux traitements algorithmiques. La première catégorie conserve les manifestations sportives, leurs abords, les véhicules et emprises de transport public, ainsi que les voies les desservant. Une seconde catégorie est ajoutée : les bâtiments et lieux ouverts au public exposés à des risques spécifiques, dont la liste sera fixée par arrêté ministériel.

La liste nominative des services utilisateurs est remplacée par un renvoi générique aux « services de sécurité compétents ». Les durées maximales d’autorisation varient selon la catégorie de lieu et le type de risque, avec une suspension obligatoire dès que les conditions ne sont plus réunies.

Encadrement renforcé par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a formulé une réserve d’interprétation concernant les bâtiments à risque permanent. L’autorisation du traitement algorithmique ne peut désormais excéder trois mois, renouvelable sous réserve de la persistance des circonstances justifiant son déploiement.

Position de la Cnil : vigilance persistante

La Cnil rappelle que les dispositifs de vidéoprotection algorithmique poursuivant une finalité « police-justice » restent interdits hors cadre légal spécifique. Elle souligne les risques pour la vie privée et les limites des performances observées lors des Jeux Olympiques de 2024, appelant à un réexamen des cas d’usage autorisés et à un renforcement de l’information du public.

Ce que cela implique

• Autorités de contrôle concernées par l'encadrement des durées d'autorisation
• Services de sécurité compétents visés par le renvoi générique