ACPR : renforcement des exigences en gouvernance, rémunération et gestion des conflits d'intérêts pour les produits d'assurance

L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) aligne ses attentes sur les pratiques de gouvernance, de rémunération et de gestion des conflits d'intérêts pour les acteurs concevant et distribuant des produits d'assurance, en particulier les contrats d'assurance-vie investis en unités de compte. Ces nouvelles recommandations, applicables à compter du 1er janvier 2024, visent à renforcer la protection des souscripteurs et à garantir une meilleure adéquation entre les produits proposés et les besoins des clients.

Définition et segmentation des marchés cibles : une exigence renforcée

La détermination du marché cible par les concepteurs doit désormais s'appuyer sur une analyse structurée et documentée des caractéristiques des clients potentiels. Cette segmentation doit intégrer des critères objectifs tels que :

• L'âge et la situation personnelle des clients ;
• Leur situation professionnelle et leur régime de retraite ;
• Leur tolérance au risque et leur situation financière ;
• Leur niveau de connaissances en matière financière et fiscale ;
• Leurs objectifs d'investissement et leur horizon temporel.

L'ACPR insiste sur la nécessité de segmenter davantage le marché cible lorsque le produit présente une complexité accrue, notamment en raison de la diversité des options d'investissement sous-jacentes. Une grille d'analyse objective doit être utilisée pour évaluer cette complexité et adapter la granularité de la segmentation en conséquence.

Gouvernance produit et tarification : transparence et proportionnalité

Les concepteurs doivent justifier que les coûts des produits sont raisonnables et proportionnés aux bénéfices attendus, incluant performance, garanties, couvertures et services. Le processus de tarification doit permettre de :

• Identifier, quantifier et justifier les coûts de manière transparente ;
• Réaliser des tests adéquats pour évaluer l'adéquation du produit à son marché cible tout au long de sa durée de vie ;
• Revoir régulièrement les coûts, la performance, les garanties et les services proposés ;
• Adapter la granularité du marché cible à la complexité du produit.

En cas de modification significative d'un produit (changement de coûts, de frais, de marché cible, de garanties, etc.), une refonte complète de la gouvernance produit est requise. L'ACPR recommande également de prendre en compte l'ensemble du produit, y compris ses combinaisons possibles de supports et d'options d'investissement, pour définir le marché cible.

Rémunération et conflits d'intérêts : neutralité et alignement des incitations

Les distributeurs de produits d'assurance ne doivent pas mettre en place de dispositifs de rémunération ou d'objectifs de vente pouvant biaiser le comportement de leur personnel au détriment des intérêts des souscripteurs ou adhérents. L'ACPR interdit notamment :

• Les commissions majorées ou spécifiques liées à des supports complexes ;
• L'indexation de la rémunération sur des rétrocessions provenant des gestionnaires de supports d'investissement ;
• Les politiques d'évaluation du personnel pouvant affecter leur obligation d'agir dans l'intérêt des clients.

Les situations de conflits d'intérêts, telles que la commercialisation de produits souscrits par le distributeur lui-même, doivent être évitées. Par ailleurs, les distributeurs ne doivent pas instaurer d'incitations financières ou commerciales favorisant la souscription d'assurances emprunteurs au sein du groupe, notamment en conditionnant un taux d'emprunt préférentiel à la souscription de produits d'assurance.

Stratégie de distribution : sélection rigoureuse des partenaires

Les concepteurs sont tenus de mettre en œuvre un dispositif de sélection des distributeurs, incluant la collecte d'informations et de vérifications préalables. Ce processus doit garantir que les distributeurs sélectionnés respectent les exigences de l'ACPR en matière de protection des clients et d'alignement des incitations.

Source : OPADEO