Arrêté du 17 mars 2023 : élargissement et précision des fonctions considérées comme PPE

L’arrêté du 17 mars 2023, pris en application de l’article R561-18 du Code monétaire et financier, apporte des précisions substantielles sur les fonctions désormais qualifiées de Personnes Politiquement Exposées (PPE). Cette évolution réglementaire vise à clarifier le périmètre des fonctions concernées, afin d’adapter les dispositifs de vigilance renforcée des établissements financiers.

Fonctions politiques et institutionnelles désormais visées

L’arrêté identifie plusieurs catégories de fonctions politiques et institutionnelles désormais considérées comme PPE :

• Fonctions politiques nationales :
  • Le Président de la République ;
  • Le Premier ministre ;
  • Les membres du Gouvernement ;
  • Le Président du Sénat ;
  • Le Président de l’Assemblée nationale ;
  • Les députés et sénateurs ;
  • Les présidents et, le cas échéant, les membres des organes exécutifs des partis ou groupements politiques soumis à la loi n° 88-27 du 11 mars 1988, ainsi que les personnes exerçant des fonctions équivalentes.
• Fonctions juridictionnelles :
  • Le Président et les membres du Conseil constitutionnel ;
  • Les membres du Conseil d’État mentionnés à l’article L. 121-2 du code de justice administrative, à l’exclusion des conseillers d’État en service extraordinaire n’exerçant pas de fonctions juridictionnelles ;
  • Les magistrats de la Cour des comptes mentionnés à l’article L. 112-1 du code des juridictions financières ;
  • Les membres de la Cour de cassation mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 8° et 9° de l’article R. 421-1 du code de l’organisation judiciaire, ainsi que les membres en service extraordinaire mentionnés à l’article 40-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.
• Autres fonctions institutionnelles :
  • Le secrétaire général du Conseil constitutionnel ;
  • Les membres du Conseil général de la Banque de France ;
  • Les ambassadeurs ou chargés d’affaires mentionnés aux articles 1er et 13 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 ;
  • Le chef d’état-major et les chefs d’état-major des armées mentionnés aux articles R.* 3121-1 et R.* 3121-25 du code de la défense.

Fonctions au sein des entités publiques et parapubliques

L’arrêté étend également la qualification de PPE aux fonctions exercées au sein de certaines entités publiques et parapubliques, sous conditions :

• Fonctions dirigeantes dans les entités visées par l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 :
  • Les personnes occupant les fonctions de directeur général, directeur général délégué, directeur général unique, membre du directoire, administrateur ou membre du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes, ou des fonctions équivalentes, sont désormais considérées comme PPE.
• Fonctions dirigeantes dans les entités réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros :
  • Les mêmes fonctions, exercées au sein des entités mentionnées au 5° du III de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013, dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 50 millions d’euros, sont également concernées.

Périmètre temporel et prise en compte des liens familiaux

L’arrêté précise que les fonctions visées sont également considérées comme PPE lorsqu’elles ont été exercées depuis moins d’un an avant la date de l’opération concernée. Par ailleurs, les liens familiaux avec les titulaires de ces fonctions sont également pris en compte dans le cadre de la vigilance renforcée.

Entrée en vigueur et implications pour les acteurs financiers

L’arrêté est entré en vigueur le 1er avril 2023. Les établissements financiers doivent désormais intégrer ces nouvelles catégories de PPE dans leurs dispositifs de contrôle interne et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), afin de garantir une vigilance adaptée à ces profils à risque.

Source : OPADEO