Canada : Renforcement des règles sur les bénéficiaires effectifs à partir du 1er octobre 2025

Contexte réglementaire et objectifs de la réforme

Le Canada s'apprête à mettre en œuvre un renforcement significatif de sa réglementation concernant les bénéficiaires effectifs, avec une entrée en vigueur prévue le 1er octobre 2025. Cette initiative s'inscrit dans le cadre des efforts continus du pays pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, tout en améliorant la transparence financière.

Cette réforme fait suite aux recommandations du GAFI et aux engagements pris par le Canada lors des derniers sommets du G20 pour renforcer la lutte contre les flux financiers illicites. Le FINTRAC (Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada) sera l'autorité en charge de la supervision de ces nouvelles obligations.

Principales modifications réglementaires

Les nouvelles exigences comprennent :

- L'abaissement du seuil de détention pour la qualification de bénéficiaire effectif de 25% à 10% des actions ou droits de vote

- L'obligation de tenir un registre centralisé des bénéficiaires effectifs accessible aux autorités compétentes

- Le renforcement des obligations de vérification et de mise à jour des informations par les entités assujetties

- L'introduction de sanctions administratives et pénales plus sévères en cas de non-conformité

Impact sur les institutions financières et autres entités assujetties

Ces changements auront des répercussions importantes sur :

- Les procédures d'identification et de vérification des bénéficiaires effectifs

- Les systèmes d'information et la gestion documentaire

- Les processus de due diligence et de KYC

- La formation du personnel

- Les dispositifs de contrôle interne

Quelques pistes pour l'intégration opérationnelle dans votre dispositif :

1. Réaliser un audit complet de votre dispositif actuel d'identification des bénéficiaires effectifs

2. Planifier la mise à jour de vos procédures et systèmes d'information avant octobre 2025

3. Prévoir un plan de formation pour les équipes concernées

4. Renforcer les contrôles sur la qualité des données collectées sur les bénéficiaires effectifs

5. Mettre en place un dispositif de veille pour suivre les précisions réglementaires à venir