Consentement en marketing électronique : le Conseil d'État français saisit la CJUE sur l'interprétation du RGPD

Le Conseil d'État français a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une demande de décision préjudicielle dans le cadre d'un litige opposant le groupe Canal+ à la CNIL. Cette procédure porte sur l'interprétation des règles du Règlement général sur la protection des données (RGPD) relatives au consentement pour le marketing électronique.

L'affaire trouve son origine dans une décision de la CNIL, en date du 12 octobre 2023, infligeant une amende administrative de 600 000 euros à Groupe Canal+ SAS pour des manquements au RGPD et au Code des postes et communications électroniques. Les faits reprochés concernent une campagne de marketing électronique menée en 2021 auprès d'environ 3,9 millions d'individus, dont les données personnelles avaient été collectées par deux fournisseurs d'accès à Internet (FAI) auprès de leurs abonnés.

Les abonnés avaient consenti à l'utilisation de leurs données par des « partenaires » non identifiés nominativement, ni par un lien hypertexte, ni par tout autre moyen. La question centrale soumise à la CJUE porte sur la validité d'un consentement donné à un collecteur de données pour une utilisation par une catégorie non précisée de partenaires, sans consentement distinct pour chacun d'eux. La Cour devra également déterminer si le degré de précision de cette catégorie influence l'appréciation de la validité du consentement.

La décision préjudicielle de la CJUE liera le Conseil d'État dans le traitement du litige sous-jacent.

Source : Digital https://digitalpolicyalert.org/