Droit d'accès : preuve de l'excès dans les demandes

Une autorité de contrôle ou une juridiction étrangère a rendu une décision récente sur la protection des données personnelles, centrée sur la notion de demande excessive de droit d'accès.

L'affaire examine les conditions dans lesquelles une demande peut être considérée comme disproportionnée, notamment au regard des modalités de transmission des informations sollicitées.

Les juges ou régulateurs ont précisé les critères permettant d'évaluer si une demande excède les limites légales, en particulier lorsque l'exercice du droit d'accès implique la fourniture d'une copie, d'un extrait ou d'une simple reproduction des données.