RGPD : limites des preuves et obligations de suppression

Dans un arrêt rendu le 3 septembre 2026, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé les limites de l’utilisation des images issues de vidéosurveillance dans le cadre d’un litige prud’homal. Les juges ont estimé que la preuve ainsi obtenue n’était ni indispensable ni proportionnée au regard de l’atteinte portée à la vie privée de la salariée concernée.

Droit à l’effacement : des obligations au-delà de la suppression

Une demande d’effacement de données ne se limite pas à leur suppression technique. D’autres obligations, notamment celles liées à la traçabilité des actions ou à l’information des tiers, doivent être respectées pour garantir une conformité totale au RGPD.

Accès au dossier médical : une finalité strictement encadrée

Une sanction de 24 000 € a été prononcée à l’encontre d’un organisme ayant consulté le dossier médical d’un salarié pour des motifs étrangers à la prise en charge médicale. L’accès à ce type de document est strictement réservé à des finalités de soins ou à des exceptions légales clairement définies.

RGPD et pièges photographiques : une application inattendue

Un piège photographique installé pour observer des animaux peut également capturer des images de personnes. Dans cette hypothèse, le RGPD s’applique pleinement, imposant le respect des principes de minimisation des données et de transparence envers les individus filmés.