MTS France : l'AMF valide la nouvelle fonctionnalité Mid-Price

Focus — MTS France : l'AMF valide l'introduction de la fonctionnalité 'Mid-Price' sur son SMN

Par une décision en date du 31 mars 2020, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a formellement approuvé une modification significative des règles de fonctionnement du système multilatéral de négociation (SMN) géré par MTS France SAS. Cette décision, bien que technique, revêt une importance capitale pour les acteurs du marché des titres de créance, notamment les obligations d'État françaises.

Au cœur de cette mise à jour se trouve l'introduction d'une nouvelle fonctionnalité de négociation, baptisée 'Mid-Price'. Cette évolution permet désormais aux participants de la plateforme de placer des ordres au point médian entre les meilleurs cours acheteur et vendeur. L'enjeu principal est clair : optimiser la qualité d'exécution et réduire les coûts de transaction pour les participants sur un marché hautement concurrentiel.

💡 Sujet/Concept clé : de quoi parle-t-on ?

Un système multilatéral de négociation (SMN), ou Multilateral Trading Facility (MTF) en anglais, est une catégorie de place de négociation définie par la directive MiFID II. Contrairement à un marché réglementé, un SMN est opéré par une entreprise d'investissement ou un opérateur de marché et dispose de règles de fonctionnement plus souples, tout en garantissant un processus de négociation transparent et non discrétionnaire. MTS France est l'un des principaux SMN en Europe pour la négociation électronique de titres de dette souveraine, notamment les OAT (Obligations Assimilables du Trésor) françaises, et d'autres titres à revenu fixe.

La fonctionnalité 'Mid-Price' est un mécanisme d'exécution qui vise à neutraliser le coût du spread bid-ask (l'écart entre le meilleur prix d'achat et le meilleur prix de vente). En permettant de placer un ordre exactement au milieu de cette fourchette, elle offre une opportunité d'exécution à un prix considéré comme plus 'juste' à un instant T. Ce type d'ordre est particulièrement prisé pour les transactions de grande taille, car il permet de limiter l'impact sur le marché et de démontrer le respect des obligations de meilleure exécution (best execution).

La base légale et réglementaire

L'encadrement des places de négociation comme MTS France est rigoureusement défini par un corpus de textes européens et nationaux. La directive 2014/65/UE (MiFID II) et le règlement (UE) n° 600/2014 (MiFIR) constituent le socle réglementaire, visant à renforcer la transparence, la protection des investisseurs et l'intégrité des marchés financiers. Ces textes imposent aux opérateurs de SMN des obligations strictes en matière de gouvernance, de transparence pré et post-négociation, et de surveillance des opérations.

En droit français, le Code monétaire et financier (CMF) transpose ces exigences. L'article L. 424-1 définit les SMN. Le pouvoir de supervision de l'AMF est notamment fondé sur les articles L. 621-7 et L. 621-9 du CMF. Plus spécifiquement, les articles 521-1 et 521-2 du Règlement Général de l'AMF (RGAMF) stipulent que les règles de fonctionnement d'un SMN, ainsi que toute modification ultérieure, doivent être approuvées par l'Autorité. L'AMF s'assure que ces règles sont claires, équitables, favorisent un fonctionnement ordonné du marché et ne créent pas de risques systémiques ou d'opportunités d'abus de marché.

Analyse de la décision : l'AMF donne son feu vert au 'Mid-Price'

La décision de l'AMF d'approuver la version 3.0 des règles de MTS France n'est pas une simple formalité. Elle valide une évolution stratégique pour la plateforme. En introduisant le 'Mid-Price', MTS France s'aligne sur les meilleures pratiques et répond à une demande forte des participants pour des mécanismes d'exécution plus efficaces. Cette fonctionnalité renforce sa compétitivité face à d'autres plateformes de négociation obligataire qui proposent déjà des solutions similaires.

L'analyse de l'AMF a dû porter sur plusieurs points critiques. Premièrement, la robustesse du mécanisme de calcul du point médian pour éviter toute ambiguïté ou possibilité de manipulation. Deuxièmement, la clarté des règles de priorité des ordres pour garantir un traitement équitable et non discriminatoire entre les participants. Enfin, l'impact global sur la liquidité et la formation des prix sur le marché des titres de dette souveraine. L'approbation indique que le régulateur a jugé ces aspects conformes aux objectifs de MiFID II.

Outre l'ajout de cette fonctionnalité majeure, la décision mentionne des 'modifications d'ordre rédactionnel et de clarification'. Ces ajustements sont essentiels pour la sécurité juridique des participants. Un règlement clair et précis limite les risques opérationnels et d'interprétation, un point crucial pour les équipes de conformité et juridiques des établissements membres. Cette mise à jour globale témoigne de la maturité de la plateforme et de son engagement à maintenir un cadre de négociation robuste.

Ce que ça change opérationnellement (Plan d'action)

Pour les Compliance Officers, Risk Managers et responsables des opérations de marché chez les participants de MTS France, cette évolution réglementaire impose une série d'actions concrètes :

1. Mise à jour de la documentation interne : Procéder à une revue et une mise à jour immédiates des politiques et procédures internes, notamment la politique de meilleure exécution (Best Execution Policy) et les manuels de trading. Il est impératif de documenter l'analyse d'impact de cette nouvelle fonctionnalité sur les stratégies d'exécution.

2. Formation des équipes de négociation : Organiser des sessions de formation obligatoires pour les traders afin de s'assurer de leur parfaite compréhension du fonctionnement, des avantages et des risques potentiels liés aux ordres 'Mid-Price'. La traçabilité de ces formations est un prérequis en cas d'audit.

3. Adaptation des outils de surveillance des abus de marché : Les équipes de surveillance (Trade Surveillance) doivent impérativement mettre à jour leurs scénarios de détection pour couvrir les risques spécifiques à ce type d'ordre. Il s'agit notamment de surveiller les stratégies visant à manipuler le spread bid-ask juste avant de soumettre un ordre 'Mid-Price' de taille importante.

4. Validation des systèmes IT et de gestion des ordres (OMS/EMS) : Coordonner avec les équipes techniques pour vérifier que les systèmes internes sont capables de générer, router et traiter correctement ce nouvel ordre. Des tests de non-régression sont à prévoir pour éviter tout incident opérationnel.

5. Revue de la cartographie des risques opérationnels : Intégrer les risques potentiels liés à la fonctionnalité 'Mid-Price' dans la cartographie des risques de l'entreprise. Cela inclut le risque d'erreur de calcul du prix médian par la plateforme, le risque de mauvaise utilisation par les opérateurs ou encore le risque de défaillance technique.

6. Communication et reporting client : Pour les entités agissant pour le compte de tiers, il est nécessaire d'informer les clients de cette nouvelle possibilité d'exécution et de l'intégrer dans les reportings de meilleure exécution (RTS 28), en démontrant comment elle contribue à l'obtention du meilleur résultat possible.

Sources

• 📎 AMF — Décision relative à la modification des règles de fonctionnement du système multilatéral de négociation (SMN) MTS France