Rapport ESMA : convergence renforcée en sanctions financières

L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié son troisième rapport consolidé sur les sanctions et mesures administratives imposées dans l’Espace économique européen (EEE) pour l’année 2025. Ce document vise à renforcer la transparence des données relatives aux sanctions déclarées au titre des actes financiers européens relevant de sa compétence.

En 2025, les autorités nationales de l’EEE ont prononcé plus de 950 sanctions et mesures administratives, un volume stable par rapport aux deux années précédentes. La valeur agrégée des amendes administratives s’est élevée à près de 82 millions d’euros. Le rapport met également en évidence une utilisation accrue des procédures transactionnelles.

Comme lors des exercices antérieurs, l’activité de contrôle s’est concentrée principalement sur les manquements au Règlement sur les abus de marché et à la Directive et au Règlement sur les marchés d’instruments financiers. L’application des sanctions est restée concentrée dans un nombre restreint de juridictions, avec l’Allemagne, la France et l’Espagne représentant les deux tiers de la valeur totale des amendes administratives dans l’EEE.

Renforcement de la convergence nécessaire

Le rapport souligne des disparités significatives dans l’application des sanctions, notamment en termes de nombre et de nature des sanctions prononcées, du montant des amendes et de l’usage des procédures transactionnelles. Ces écarts suggèrent la nécessité d’une convergence renforcée dans l’application des sanctions, en particulier lorsque l’activité limitée ne peut être justifiée par la taille du marché concerné.

L’efficacité de la supervision repose in fine sur la conformité des acteurs de marché aux règles en vigueur. Elle ne doit pas être évaluée uniquement au regard du nombre ou de la valeur des sanctions prononcées dans un État membre. Les actions de contrôle constituent néanmoins un outil essentiel de la boîte à outils des autorités de supervision.

Prochaines étapes

Sur la base des conclusions de ce rapport, l’ESMA poursuivra ses efforts pour favoriser les échanges entre les autorités nationales de surveillance des marchés de capitaux. L’objectif est d’assurer une application cohérente et effective des règles des marchés de capitaux, notamment par le biais de discussions de cas. Cela vise à garantir que des manquements similaires donnent lieu à des résultats de contrôle comparables dans l’ensemble de l’UE, indépendamment du lieu où ils ont été commis.