Régulation IA et conformité : actualités clés

L’Inspection générale de la Police nationale (IGPN) publie dans son rapport annuel une hausse record de 45 % des atteintes à la probité en 2025, avec une explosion des détournements de fichiers (+80 %). Les consultations abusives de bases de données comme le Taj ou le SIV sont motivées par des services rendus ou des liens affectifs, sans contrepartie financière significative.

IA : vers une régulation mondiale ?

Sous l’impulsion de la France, les dirigeants d’OpenAI, Anthropic et Hugging Face ont participé à une réunion inédite à l’ONU, aux côtés du chercheur Yoshua Bengio. Ce dernier a souligné une menace sans précédent nécessitant une coopération internationale. Dario Amodei (Anthropic) s’est engagé à ralentir unilatéralement le développement de ses modèles si nécessaire, tout en plaidant pour des normes communes de test et un système de signalement des incidents entre États.

La Chine a salué cette initiative, tandis que les États-Unis ont adopté une position plus réservée. Pourtant, un canal bilatéral dédié aux incidents liés à l’IA a été annoncé lors de la visite d’État de Xi Jinping à Washington, marquant une avancée diplomatique inattendue.

Devoir de vigilance : une première judiciaire

Le tribunal judiciaire de Paris examine pour la première fois l’application de la loi sur le devoir de vigilance à des droits autochtones et collectifs. L’affaire oppose EDF à la communauté zapotèque d’Unión Hidalgo (Mexique) concernant le projet éolien Gunaa Sicarú. Les plaignants dénoncent l’absence de consultation préalable et des intimidations contre des défenseurs des droits humains. EDF a abandonné le projet en janvier 2026, mais la procédure se poursuit pour évaluer les préjudices.

DSA : les États-Unis soutiennent X contre Bruxelles

Le Département de la Justice américain (DOJ) est intervenu devant le Tribunal de l’Union européenne pour soutenir X dans son recours contre l’amende de 120 M€ infligée en décembre 2025 au titre du Digital Services Act (DSA). Cette sanction visait notamment l’opacité du répertoire publicitaire et le refus d’accès aux données. Washington estime que confirmer cette décision aurait des répercussions majeures pour les plateformes américaines. La Commission européenne a réaffirmé sa détermination à défendre sa position.

Le bras de fer transatlantique sur la régulation numérique s’intensifie, illustrant les divergences croissantes entre les approches américaine et européenne.

Autres actualités marquantes

• Le CEPD adopte des lignes directrices harmonisant les pouvoirs des autorités de protection des données en matière d’amendes.
• La CNIL clôture l’injonction prononcée en mai 2025 contre SoLocal Marketing Services.
• L’OCDE lance une consultation publique pour évaluer le dispositif anticorruption mondial.
• Un général est placé en garde à vue pour des soupçons de corruption liés à la Légion d’honneur.
• L’OFAC publie un règlement consolidant ses procédures d’enforcement et les pénalités applicables.
• Le GAFI publie son évaluation de la Turquie en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Ce que cela implique

• Les plateformes numériques américaines pourraient être impactées par les décisions du Tribunal de l'UE sur le DSA.