RGPD : sanctions et jurisprudence récente sur la protection des données personnelles

Plusieurs décisions récentes des autorités européennes de protection des données rappellent avec fermeté les obligations incombant aux organisations en matière de traitement des données personnelles. Ces sanctions, ainsi que des précisions jurisprudentielles, soulignent l’importance d’une conformité rigoureuse au RGPD.

Sanctions pour publication illicite de données personnelles

L’autorité autrichienne de protection des données a infligé une sanction à une fleuriste pour avoir publié sur les réseaux sociaux la photo d’un client présumé de vol. Cette décision rappelle que la diffusion d’images ou d’informations personnelles, même dans un contexte de suspicion, doit respecter les principes de finalité et de proportionnalité du RGPD.

De son côté, l’autorité italienne a sanctionné un éditeur de plateforme de petites annonces pour avoir toléré la publication d’annonces contenant des données personnelles de tiers. Cette affaire met en lumière les responsabilités des plateformes en tant que responsables de traitement ou sous-traitants, selon leur rôle effectif.

Bilan annuel de la CNIL pour 2025 : une tendance à la hausse

La CNIL a rendu public son bilan annuel pour l’année 2025, confirmant une augmentation des notifications de violations de données, du nombre de plaintes reçues et du montant cumulé des amendes prononcées. Ces chiffres reflètent une intensification des contrôles et une vigilance accrue des autorités sur les manquements au RGPD.

Données personnelles post-mortem : une clarification jurisprudentielle

Le Conseil d’État a récemment statué que les données personnelles d’une personne décédée restent soumises à la loi « Informatique et Libertés ». Cette décision apporte une précision majeure pour les héritiers et les responsables de traitement, qui doivent désormais considérer ces données comme protégées, sauf exceptions légales.

Preuves issues de traitements illicites : recevabilité en contentieux

Une question récurrente en matière de contentieux porte sur la recevabilité d’une preuve contenant des données personnelles collectées en violation du RGPD. Les juridictions sont appelées à trancher cette problématique, qui soulève des enjeux à la fois procéduraux et substantiels.

Focus sur les enregistrements audio clandestins

Un article récent dans la presse professionnelle aborde la question de la base légale applicable aux enregistrements audio réalisés à l’insu des personnes concernées. Cette pratique, souvent utilisée dans le cadre de litiges, doit être évaluée au regard des principes de licéité et de transparence du RGPD.

Source : Derriennic