Séance plénière de la CNIL : points clés de l'ordre du jour

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a tenu une séance plénière le 3 septembre 2026, au cours de laquelle plusieurs projets de délibérations ont été examinés. Ces travaux s'inscrivent dans le cadre de ses missions de protection des données personnelles et de contrôle des traitements automatisés.

Examen de projets de délibérations réglementaires

• Traitement de données fiscales : audition de la directrice générale de la direction générale des Finances publiques et examen d'un projet de décret modifiant les dispositions relatives au « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP).
• Données de sécurité intérieure : analyse d'un projet de décret relatif au traitement « système API-PNR France », portant sur les données de passagers aériens.
• Adaptation au droit européen : examen de l'article 27 du projet de loi DDADUE, visant à transposer le Règlement (UE) 2025/2518 complétant le RGPD en matière de procédures d'application.
• Projet de loi d'adaptation : délibération sur un texte législatif visant à harmoniser le droit national avec les évolutions du droit de l'Union européenne.

Décisions uniques et autorisations de traitements

Dans le cadre de la procédure simplifiée prévue à l'article 17 de son règlement intérieur, la CNIL a adopté plusieurs décisions uniques autorisant des traitements automatisés à finalité scientifique ou médicale :

• Accès aux données de santé : autorisation pour la société Randomized clinical trials (RCTs) d'accéder aux données de l'échantillon du Système national des données de santé (ESND) pour des études de faisabilité.
• Données du PMSI : deux autorisations distinctes pour les sociétés IQVIA Operations France et Kalixia, permettant l'accès aux données du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) pour des évaluations et la production d'indicateurs hospitaliers.

Règlement électoral et conformité

La CNIL a également examiné un projet de délibération portant sur le règlement électoral du Conseil national de l'Ordre des infirmiers, dans une logique de conformité aux exigences de transparence et de protection des données.

Source : CNIL