Guide pratique AFA-FedEPL : déontologie et prévention des risques de probité pour les entreprises publiques locales

L’Agence française anticorruption (AFA) et la Fédération des entreprises publiques locales (FedEPL) ont élaboré un guide pratique destiné aux entreprises publiques locales (EPL). Ce document vise à les accompagner dans la prévention des atteintes à la probité, en s’appuyant sur des fiches pratiques et des outils concrets.

Les EPL, positionnées à l’intersection du secteur public et du secteur privé, sont exposées à des risques spécifiques liés à leur champ d’intervention étendu et à la diversité de leurs activités. Leurs relations contractuelles avec les collectivités et les acteurs privés multiplient les situations à risque.

Cadre réglementaire et obligations

Les EPL les plus importantes, notamment celles employant plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros, sont soumises à l’article 17 de la loi Sapin II. Cet article impose la mise en place d’un dispositif de prévention et de détection de la corruption, assorti de sanctions en cas de non-respect. Les autres EPL relèvent de l’article 3, qui encourage l’adoption de mesures proportionnées à leur taille et à leur exposition aux risques.

Face à ces enjeux, le guide propose une approche adaptée aux réalités des EPL, qu’elles soient de grande taille ou plus modestes. Il vise à les aider à identifier, prévenir et traiter les risques d’atteintes à la probité.

Contenu et méthodologie du guide

Structuré sous forme de fiches pratiques, le guide aborde plusieurs thématiques clés pour les élus, dirigeants et salariés des EPL :

• La déontologie au sein de l’entreprise et l’encadrement des zones à risques : conflits d’intérêts, cadeaux et invitations, parrainages, etc.
• L’identification des risques spécifiques aux EPL, notamment dans des domaines comme l’aménagement, l’urbanisme, le logement social, la culture ou l’environnement.
• Les bonnes pratiques à mettre en œuvre pour sécuriser l’action des EPL, en tenant compte de leur taille, de leurs moyens et de leurs activités.

Le guide propose une palette d’outils modulables, permettant aux EPL de déployer progressivement leur plan de prévention et de détection des atteintes à la probité. L’objectif est de leur offrir une démarche progressive et adaptée à leurs contraintes.

Source : AFA — Agence française anticorruption