Première sanction pécuniaire de l’AFA : analyse d’une décision historique

La commission des sanctions de l’Agence française anticorruption (AFA) a marqué l’histoire de la lutte contre la corruption en France en prononçant, pour la première fois depuis sa création, une sanction pécuniaire directe à l’encontre d’une société et de son représentant légal. Cette décision intervient dans le cadre d’un contrôle mené entre juin 2024 et juillet 2025 au sein de la société SAS V. Investissements et de ses filiales, révélant sept manquements sur les huit obligations imposées par l’article 17 de la loi Sapin 2.

Des manquements multiples et avérés

L’AFA a identifié l’absence de cartographie des risques anticorruption, de code de conduite et de régime disciplinaire au sein d’une filiale, ainsi que l’insuffisance des procédures d’évaluation des tiers, des contrôles comptables anticorruption, de la formation des personnels exposés et des dispositifs de contrôle et d’évaluation internes. Ces manquements, constatés à l’issue du contrôle, ont conduit la directrice de l’AFA à saisir directement la commission des sanctions aux fins de sanction, une première dans l’application de la loi Sapin 2.

Une procédure inédite et ses implications

Cette saisine directe aux fins de sanction se distingue des deux précédentes, où la commission avait été saisie aux fins d’injonction de mise en conformité, sans prononcer de sanction pécuniaire. La commission a validé cette nouvelle voie procédurale, rappelant que l’article 17 de la loi Sapin 2 ne prévoit aucune hiérarchie obligatoire entre les deux modalités de saisine. Elle a également précisé que la date d’appréciation des manquements correspond à celle du contrôle réalisé par l’AFA, et non à celle du prononcé de la sanction.

Cette position s’appuie sur l’objectif même de la loi Sapin 2, qui vise à prévenir et détecter les risques de corruption de manière rapide, notamment dans les secteurs particulièrement exposés. La commission a ainsi rejeté les arguments de la société, qui invoquait des principes de légalité des délits et des peines, ainsi que la prévisibilité de la loi, en soulignant que les dispositions de l’article 17 sont claires et inchangées depuis près de dix ans.

Une sanction proportionnée et une décision anonymisée

La commission a prononcé une sanction pécuniaire de 350 000 euros à l’encontre de la société et de 60 000 euros à l’encontre de son président, reconnaissant ainsi la responsabilité personnelle du dirigeant aux côtés de celle de l’entité. Compte tenu de la sensibilité du secteur d’activité de la société, la décision a été publiée sous une forme anonymisée pour éviter un préjudice disproportionné.

Cette décision présente un double intérêt : elle consacre la voie de la saisine directe aux fins de sanction et fixe le cadre d’appréciation des manquements, tout en tranchant le fond de l’affaire en confirmant la matérialité des griefs. Elle rappelle également que les actions correctrices engagées postérieurement au contrôle ne peuvent être prises en compte qu’au stade de l’appréciation des sanctions et de leur quantum.

Source : Navacelle