Reporting de Résolution IRRD : L'EIOPA finalise ses normes

Focus — Reporting de Résolution (IRRD) : L'EIOPA finalise les normes techniques pour le secteur de l'assurance

Le 24 avril 2024, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a franchi une étape décisive dans l'opérationnalisation du cadre de redressement et de résolution pour le secteur de l'assurance en publiant son rapport final sur les normes techniques d'exécution (ITS) relatives au reporting de résolution. Ce document, très attendu par le secteur, vient préciser la nature, le format et la granularité des informations que les entreprises d'assurance et de réassurance devront transmettre à leurs autorités de résolution nationales, comme l'ACPR en France.

Cette publication s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la directive sur le redressement et la résolution dans le secteur de l'assurance (IRRD). L'enjeu principal est de doter les autorités de résolution des données exhaustives et standardisées indispensables pour élaborer des plans de résolution préventifs efficaces et, le cas échéant, gérer la défaillance d'un acteur de manière ordonnée, afin de préserver la stabilité financière et de protéger les assurés sans recourir aux fonds publics.

💡 Sujet/Concept clé : de quoi parle-t-on ?

Le reporting de résolution, tel que défini par l'IRRD et précisé par ces nouvelles normes techniques, va bien au-delà d'un simple reporting financier prudentiel. Il s'agit d'une collecte d'informations multidimensionnelles (juridiques, financières, opérationnelles, et de gouvernance) visant à fournir aux autorités une cartographie complète et dynamique de l'organisme. L'objectif est de permettre à l'autorité de résolution de comprendre en détail les fonctions critiques de l'entreprise, ses interdépendances complexes et les obstacles potentiels à sa résolution en cas de crise majeure.

Le périmètre couvre l'ensemble des entreprises d'assurance et de réassurance entrant dans le champ d'application de la directive Solvabilité II, à l'échelle de l'Union Européenne. Historiquement, ce cadre s'inspire directement de celui mis en place pour le secteur bancaire après la crise de 2008 (BRRD), qui a mis en lumière l'absence d'outils pour gérer la faillite d'institutions financières systémiques. L'IRRD adapte cette logique aux spécificités du secteur de l'assurance, reconnaissant que la défaillance d'un grand assureur pourrait également avoir des conséquences systémiques graves.

La base légale et réglementaire

Le texte fondateur est la Directive (UE) 2023/2778 (IRRD), qui établit un cadre harmonisé pour le redressement et la résolution des entreprises d'assurance et de réassurance. Ses objectifs sont doubles : d'une part, imposer aux entreprises la préparation de plans de redressement préventifs pour faire face à des situations de stress financier ; d'autre part, donner aux autorités de résolution les pouvoirs et les outils nécessaires pour gérer une défaillance (plans de résolution, outils de renflouement interne ou bail-in, etc.).

Le mandat de l'EIOPA pour élaborer ces normes techniques découle directement de l'article 11, paragraphe 5, de la directive IRRD. Cet article charge l'autorité européenne de développer des projets de normes techniques d'exécution pour spécifier les modèles, les formats et les instructions des informations que les entreprises doivent fournir aux autorités de résolution. Le but est d'assurer une application cohérente et uniforme des exigences de reporting à travers toute l'Union.

Le non-respect de ces obligations de reporting exposera les entreprises à des sanctions administratives et pécuniaires, dont la nature et le montant seront définis dans les lois nationales de transposition de la directive. En France, c'est l'ACPR, en sa qualité d'autorité de résolution, qui sera chargée de veiller au respect de ces exigences et d'appliquer les sanctions prévues par le Code monétaire et financier.

Le reporting de résolution IRRD : ce que contiennent les nouvelles normes techniques

Le rapport final de l'EIOPA constitue le mode d'emploi détaillé du futur reporting. Il ne s'agit plus de principes généraux, mais de modèles de données précis que les assureurs devront être en mesure de produire et de transmettre. L'approche est holistique et vise à décomposer l'organisme pour en comprendre tous les rouages et dépendances.

Les modèles (templates) définis dans les ITS couvrent quatre domaines principaux :

• Structure et gouvernance : Cartographie détaillée des entités juridiques du groupe, des participations, des accords intragroupes et identification des fonctions clés et des dirigeants effectifs.
• Modèle d'affaires et stratégie : Identification et description des fonctions critiques et des lignes de métier essentielles, ainsi que des actifs et passifs qui leur sont associés.
• Informations financières : Données bilancielles et hors bilan, expositions intragroupes, garanties et collatéraux, et mécanismes de soutien financier.
• Aspects opérationnels : Cartographie des systèmes d'information critiques, des prestataires de services tiers essentiels, et des accès aux infrastructures de marché financier (systèmes de paiement, de règlement, etc.).

Consciente de la charge que ce reporting peut représenter, l'EIOPA a intégré un principe de proportionnalité. Des exigences de reporting simplifiées sont prévues pour les entreprises de plus petite taille et de moindre complexité. Cette approche se traduira par un nombre réduit de modèles à compléter et une fréquence de reporting potentiellement plus faible, allégeant ainsi le fardeau réglementaire pour les acteurs non systémiques.

Concernant le calendrier, le rapport a été soumis à la Commission Européenne pour approbation. Une fois adopté, il sera publié au Journal Officiel de l'UE et deviendra juridiquement contraignant. Les États membres ont jusqu'au 21 décembre 2025 pour transposer la directive IRRD, et la plupart de ses dispositions, y compris le reporting, s'appliqueront à partir du 21 juin 2026. Les entreprises doivent donc anticiper et se préparer dès maintenant.

Ce que ça change opérationnellement (Plan d'action)

Pour les Compliance, Risk et Finance Officers, l'heure est à l'action. La mise en conformité avec ces exigences de reporting est un projet d'envergure qui ne peut être improvisé. Voici un plan d'action pragmatique :

1. Lancer un projet transverse de mise en conformité IRRD : Constituez sans tarder une équipe projet pluridisciplinaire (Compliance, Risques, Finance, Juridique, IT, Opérations). La première étape cruciale est de réaliser une analyse d'écarts (gap analysis) entre les capacités de reporting actuelles et les exigences détaillées des nouveaux ITS.

1. Cartographier les fonctions critiques et les dépendances opérationnelles : C'est le cœur du réacteur. Identifiez et documentez précisément les 'fonctions critiques' de votre entreprise selon la définition de l'IRRD. Pour chacune, mappez les entités juridiques, les actifs, le personnel, les systèmes d'information et les contrats de sous-traitance qui en assurent la continuité.

1. Renforcer la gouvernance et la qualité des données : La fiabilité du reporting de résolution repose sur la qualité des données sous-jacentes. Mettez en place un cadre de gouvernance des données robuste, en assignant des propriétaires clairs (data owners) pour chaque information requise par les ITS. Définissez et implémentez des contrôles de qualité et assurez une piste d'audit complète.

1. Aligner les Plans de Continuité d'Activité (PCA) : Les informations collectées pour le reporting de résolution (systèmes IT critiques, prestataires essentiels) sont directement liées à la résilience opérationnelle. Assurez-vous que vos PCA et plans de reprise sont cohérents avec l'identification des fonctions critiques et les scénarios de résolution envisagés.

1. Adapter les systèmes d'information : Anticipez les développements IT nécessaires. Les données devront être extraites de multiples systèmes sources, agrégées conformément aux modèles, et probablement transmises dans un format standardisé (type XBRL). Évaluez dès maintenant la charge de travail pour vos équipes IT et vos fournisseurs de solutions.

1. Former le Comité de Direction et les équipes : La réussite du projet dépend de l'implication du top management. Organisez des sessions de sensibilisation pour le Conseil d'Administration et le Comité Exécutif sur les enjeux de l'IRRD. Formez les équipes opérationnelles aux nouvelles exigences pour garantir une production fluide et fiable du reporting.

Sources

• 📎 EIOPA — Final Report on Implementing Technical Standards regarding resolution reporting (IRRD)