Value for Money : EIOPA revoit sa méthodologie de benchmark

Focus — Value for Money : EIOPA revoit sa méthodologie de benchmark pour les produits d'assurance

L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a franchi une nouvelle étape dans la protection des consommateurs en publiant, le 28 novembre 2023, sa méthodologie révisée pour l'évaluation du rapport qualité-prix ('Value for Money' - VfM) des produits d'investissement fondés sur l'assurance (IBIPs), en particulier le marché des unités de compte ('unit-linked'). Cette nouvelle approche remplace la méthodologie initiale de juillet 2020, jugée obsolète face aux évolutions du marché et à la complexité croissante des produits.

Cette mise à jour concerne directement les assureurs, les sociétés de gestion et les distributeurs de produits d'épargne en unités de compte au sein de l'Union Européenne. L'enjeu principal est de doter les autorités de contrôle nationales, comme l'ACPR en France, d'un cadre d'analyse commun et plus robuste pour identifier les produits qui présentent un risque de préjudice pour le consommateur en raison de coûts excessifs ou de performances décevantes, et d'engager des actions de supervision ciblées.

💡 Sujet/Concept clé : de quoi parle-t-on ?

Le concept de 'Value for Money' (VfM) ou rapport qualité-prix, va bien au-delà de la simple analyse des frais. Il s'agit d'une évaluation globale visant à déterminer si les coûts et charges supportés par un client sont justifiés au regard du niveau de performance, des bénéfices attendus, de la qualité des services et des options incluses dans le produit. Pour les produits d'investissement comme les contrats d'assurance-vie en unités de compte (IBIPs), cela implique de s'assurer que les rendements potentiels ne sont pas systématiquement érodés par des couches de frais opaques ou disproportionnées.

Le périmètre de cette méthodologie couvre spécifiquement le marché des IBIPs, un secteur majeur de l'épargne en Europe. Géographiquement, l'approche est conçue pour être appliquée de manière harmonisée par toutes les autorités nationales compétentes (ANC) de l'UE. Historiquement, la première méthodologie de 2020 a posé les bases d'une supervision quantitative. Cependant, les retours d'expérience ont montré la nécessité d'une approche plus sophistiquée pour déceler les sources de préjudice pour les clients, notamment les coûts implicites et les stratégies de gestion peu performantes, justifiant ainsi cette refonte majeure fin 2023.

La base légale et réglementaire

Le fondement de cette initiative de l'EIOPA repose principalement sur la Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA / IDD). L'article 25 de la DDA impose aux concepteurs de produits d'assurance de mettre en place un processus de surveillance et de gouvernance des produits (POG - Product Oversight and Governance). Ce processus doit garantir que les produits sont conçus pour répondre aux besoins d'un marché cible identifié et que la stratégie de distribution est appropriée. L'analyse du rapport qualité-prix est une composante essentielle de ce processus de validation et de revue périodique des produits.

De plus, l'article 17 de la DDA stipule que les distributeurs doivent toujours agir de manière honnête, impartiale et professionnelle, au mieux des intérêts de leurs clients. Un produit offrant un faible rapport qualité-prix est intrinsèquement contraire à ce principe fondamental. La méthodologie de l'EIOPA fournit un cadre technique pour objectiver cette notion. Bien que l'EIOPA n'impose pas de sanctions directes, les ANC peuvent utiliser ses benchmarks pour identifier des manquements aux exigences de la DDA et prendre des mesures correctrices, allant de la demande de remédiation à des sanctions pécuniaires significatives ou au retrait du produit du marché.

Analyse de la nouvelle méthodologie EIOPA : ce qui change vraiment

La nouvelle méthodologie de l'EIOPA, développée en collaboration avec l'ESMA pour assurer une convergence sur les produits de détail, introduit une granularité d'analyse bien supérieure à la version de 2020. L'objectif est de passer d'une simple comparaison de coûts à une évaluation multidimensionnelle du rapport qualité-prix. Les benchmarks ne sont plus de simples indicateurs, mais des outils de détection de 'valeurs aberrantes' ('outliers') sur le marché.

Le principal changement réside dans l'approche 'en entonnoir' ('funnelling approach'). La supervision commence par un balayage large du marché pour identifier les produits potentiellement problématiques sur la base de coûts élevés. Ensuite, une analyse plus approfondie est menée sur ces produits pour évaluer la corrélation entre les coûts, la performance et les caractéristiques du produit (services, options de couverture, etc.). Cette approche permet de concentrer les efforts de supervision là où le risque de préjudice pour le consommateur est le plus élevé.

La méthodologie met un accent particulier sur la décomposition des coûts pour identifier les 'coûts implicites' ou les couches de frais qui peuvent ne pas être immédiatement visibles. Elle intègre également des indicateurs de performance ajustés au risque pour s'assurer que des rendements plus élevés ne sont pas simplement le résultat d'une prise de risque excessive et inadaptée au marché cible. Les régulateurs chercheront désormais à comprendre la justification économique de chaque composante de coût par rapport à la valeur ajoutée pour le client final.

Ce que ça change opérationnellement (Plan d'action)

Pour les Compliance Officers, cette nouvelle méthodologie impose une révision proactive des dispositifs internes. Voici un plan d'action en 5 étapes :

1. Intégrer les benchmarks VfM dans la gouvernance produit (POG) : Le processus de validation de tout nouveau produit et la revue annuelle des produits existants doivent désormais inclure une analyse quantitative basée sur la méthodologie de l'EIOPA. Il s'agit de simuler le positionnement du produit par rapport aux benchmarks pour identifier les risques de non-conformité avant même une intervention du régulateur.

2. Mener un auto-diagnostic du portefeuille existant : Appliquez en interne la nouvelle grille d'analyse de l'EIOPA à l'ensemble de votre gamme de produits en unités de compte. Identifiez les produits qui pourraient être considérés comme des 'outliers' et préparez une argumentation solide justifiant leur structure de coûts et de performance, ou planifiez des mesures correctrices (baisse de frais, revue de la stratégie de gestion, etc.).

3. Renforcer la documentation et la justification des coûts : Pour chaque produit, la documentation POG doit clairement expliquer la nature de chaque frais, le service correspondant et la valeur ajoutée pour le client final. La simple conformité au document d'informations clés (DIC/KID) du règlement PRIIPs n'est plus suffisante.

4. Mettre à jour la cartographie des risques de non-conformité : Le risque de 'préjudice au consommateur pour faible rapport qualité-prix' doit être formellement identifié dans votre cartographie. Les contrôles de premier et deuxième niveaux doivent être adaptés pour surveiller les indicateurs clés liés aux coûts et à la performance nette des produits.

5. Former les équipes commerciales et les réseaux de distribution : Assurez-vous que les distributeurs comprennent parfaitement la proposition de valeur de chaque produit. Ils doivent être capables d'expliquer pourquoi un produit, même avec des frais plus élevés, offre un bon rapport qualité-prix pour un profil de client donné, en se basant sur des éléments tangibles (qualité de la gestion, services associés, garanties optionnelles, etc.).

• 📎 EIOPA — Methodology on value for money benchmarks (OUTDATED - July 2020)
• 📎 EIOPA — EIOPA’s methodology to address value for money risk in the European unit-linked market (November 2023)