Paquet LCB-FT : L'AMAFI répond à l'AMLA sur la relation d'affaires

Focus — Paquet LCB-FT : L'AMAFI précise sa vision de la 'relation d'affaires' face à l'AMLA

L'Association française des marchés financiers (AMAFI) vient de publier sa réponse à la consultation lancée par la future Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLA). Ce document, référencé AMAFI / 26-24, porte sur un sujet technique mais fondamental : les critères d'identification d'une 'relation d'affaires' (business relationship) dans le cadre du nouveau paquet réglementaire LCB-FT européen.

Cette prise de position intervient à un moment charnière, alors que l'AMLA prépare les futures normes techniques réglementaires (RTS) qui harmoniseront les pratiques au sein de l'Union. L'enjeu principal est de taille : la définition de la relation d'affaires est la clé de voûte qui déclenche l'ensemble des obligations de vigilance à l'égard de la clientèle, de l'entrée en relation à la surveillance continue. Une définition trop large ou trop floue pourrait engendrer une charge opérationnelle disproportionnée pour les assujettis, tandis qu'une définition trop restrictive créerait des failles dans le dispositif préventif.

💡 Sujet/Concept clé : de quoi parle-t-on ?

En matière de LCB-FT, la distinction entre une 'relation d'affaires' et une 'transaction occasionnelle' est cardinale. La relation d'affaires se caractérise par une certaine durée et une attente de continuité. C'est cette projection dans le temps qui justifie la mise en place d'une vigilance constante et approfondie (ongoing due diligence), incluant la mise à jour du dossier client (KYC) et la surveillance de ses opérations. À l'inverse, la transaction occasionnelle est ponctuelle et ne suppose pas de récurrence, déclenchant des obligations de vigilance allégées, sauf si certains seuils monétaires sont atteints.

Jusqu'à présent, les directives LCB-FT laissaient une marge d'appréciation aux États membres pour transposer cette notion, entraînant des divergences d'interprétation et de pratiques au sein de l'UE. Le nouveau paquet LCB-FT, avec son règlement unique (Single Rulebook) et le rôle normatif de l'AMLA, vise à mettre fin à ce morcellement. La consultation actuelle est donc une étape décisive pour forger une définition commune et directement applicable, impactant tous les assujettis : banques, entreprises d'investissement, sociétés de gestion, assureurs, et même les acteurs du secteur des crypto-actifs.

La base légale et réglementaire

Le cadre juridique est en pleine mutation. Nous sortons d'un système basé sur des directives (comme la 5ème Directive LCB-FT) nécessitant une transposition nationale, pour entrer dans une ère dominée par un règlement européen d'application directe. Ce règlement établira un socle de règles unifiées pour tous les assujettis de l'UE. L'article 16 du projet de règlement LCB-FT donne justement mandat à l'AMLA pour élaborer des projets de normes techniques de réglementation (RTS) afin de spécifier les critères permettant de distinguer une relation d'affaires d'une transaction occasionnelle.

Ces RTS auront force de loi et s'imposeront aux acteurs sans passer par une loi nationale. L'objectif est de garantir une application cohérente et de renforcer le marché unique en matière de prévention des risques financiers. Le non-respect de ces futures obligations exposera les entités à des sanctions administratives et pécuniaires qui seront, elles aussi, potentiellement harmonisées et renforcées sous l'égide de l'AMLA. La réponse de l'AMAFI à cette consultation est donc une démarche proactive pour influencer la rédaction de ces normes et défendre une approche à la fois efficace et pragmatique.

La position de l'AMAFI : entre pragmatisme et sécurité juridique

Sans préjuger du contenu exact de la réponse de l'AMAFI, on peut anticiper les grands axes de sa position, qui reflètent généralement les préoccupations opérationnelles de ses membres. L'association plaide vraisemblablement pour une définition qui repose sur des critères clairs, objectifs et basés sur les risques, afin d'éviter toute insécurité juridique. L'un des points clés est sans doute le critère de 'durée'. L'AMAFI a probablement insisté sur le fait que la simple possibilité de transactions futures ne devrait pas suffire à qualifier une relation d'affaires ; il faudrait une attente légitime et documentée de continuité.

Un autre enjeu concerne les services d'exécution simple (execution-only) ou la participation à des opérations de marché primaires (IPO, émissions obligataires). L'AMAFI a pu argumenter pour que ces interactions, bien que potentiellement répétées, ne soient pas systématiquement qualifiées de relations d'affaires si elles restent ponctuelles et déconnectées d'un service de conseil ou de gestion continue. La distinction doit être fine pour ne pas alourdir inutilement les processus pour des services à faible risque LCB-FT.

Enfin, la position de l'AMAFI doit certainement aborder la nécessité d'une approche proportionnée. L'association pourrait suggérer que les RTS de l'AMLA intègrent des exemples concrets et des lignes directrices claires pour différents secteurs (banque d'investissement, gestion d'actifs, etc.), reconnaissant que la nature d'une relation client varie considérablement d'un métier à l'autre. L'objectif est d'éviter une approche 'taille unique' qui serait inefficace et coûteuse.

Ce que ça change opérationnellement (Plan d'action)

Pour les Compliance Officers, l'heure est à l'anticipation. Voici un plan d'action en 6 étapes pour se préparer à l'entrée en vigueur de ces nouvelles normes :

1. Réévaluer les procédures d'entrée en relation : Auditez vos procédures actuelles de qualification des clients. Comparez votre définition interne de la 'relation d'affaires' avec les orientations probables de l'AMLA. Identifiez les zones grises et préparez les ajustements nécessaires pour aligner vos critères de segmentation (occasionnel vs. continu).

2. Lancer une cartographie des relations existantes : Initiez un projet de revue de votre portefeuille clients. L'objectif est d'identifier les segments de clientèle dont la classification pourrait changer sous l'effet de la nouvelle définition. Cela pourrait impacter le périmètre des clients soumis à une vigilance renforcée et continue.

3. Mettre à jour la classification des risques LCB-FT : La qualification de la relation est un paramètre fondamental de votre modèle de notation des risques. Toute modification de ce critère impose une révision de l'algorithme et un recalcul potentiel des scores de risque pour une partie de votre clientèle.

4. Former les équipes de première ligne : Les chargés d'affaires et les commerciaux sont les premiers à devoir appliquer cette distinction. Développez des modules de formation spécifiques, basés sur des cas pratiques, pour leur permettre d'identifier et de documenter correctement la nature de chaque nouvelle interaction client dès le départ.

5. Adapter les systèmes d'information : Vérifiez que vos outils (CRM, plateformes de KYC, systèmes de surveillance des transactions) permettent une segmentation fine et une traçabilité robuste de la qualification de la relation. Des développements informatiques pourraient être nécessaires pour intégrer ce nouveau critère de manière explicite.

6. Organiser une veille réglementaire active : Suivez de très près les publications de l'AMLA et de l'EBA sur le sujet. Participez aux discussions au sein de vos associations professionnelles pour bénéficier des retours d'expérience et contribuer à la position du secteur. La version finale des RTS sera un texte clé à intégrer dans votre corpus normatif interne.

Sources

• 📎 AMAFI — AMAFI / 26-24: AML PACKAGE – Criteria for identifying business relationships – AMLA Consultation – AMAFI’s answer