Consultation AMLA : vers des politiques LCB-FT de groupe unifiées

Focus — Consultation AMLA : vers des politiques LCB-FT de groupe unifiées

L'Association Française des Marchés Financiers (AMAFI) a récemment mis en lumière une consultation publique majeure, initiée par l'Autorité Bancaire Européenne (EBA) pour le compte de la future Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLA). Cette consultation porte sur un projet de normes techniques de réglementation (RTS) visant à définir les exigences minimales applicables aux politiques et procédures LCB-FT à l'échelle des groupes financiers.

Cette initiative s'inscrit dans le cadre du nouveau paquet réglementaire européen LCB-FT, qui confère à l'AMLA un rôle central de supervision et d'harmonisation. L'enjeu principal est de mettre fin aux divergences d'application des règles au sein de l'Union et de renforcer la résilience des groupes financiers face aux risques de criminalité financière, en établissant un socle commun de diligences à l'échelle consolidée.

💡 Sujet/Concept clé : de quoi parle-t-on ?

Les 'politiques LCB-FT de groupe' désignent l'ensemble des règles, procédures et contrôles qu'une entreprise mère d'un groupe financier doit mettre en œuvre pour garantir une application cohérente et efficace des exigences de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans toutes ses entités, y compris ses succursales et filiales. Le périmètre est large et couvre tous les acteurs du secteur financier : banques, entreprises d'investissement, assureurs, et même les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) dès lors qu'ils sont intégrés dans un groupe.

L'objectif est de créer un dispositif de conformité intégré qui transcende les frontières juridiques et géographiques. Cela implique une gouvernance centralisée, un partage d'informations fluide pour l'évaluation des risques, et l'application de normes équivalentes à celles de l'UE dans les implantations situées dans des pays tiers. Historiquement, si les directives LCB (AMLD4 et 5) posaient déjà le principe de l'approche groupe, leur transposition nationale laissait place à des interprétations variées. Le nouveau paquet LCB-FT, avec l'AMLA comme chef d'orchestre, vise à remplacer cette fragmentation par des normes techniques directement applicables et contraignantes.

La base légale et réglementaire

Le fondement juridique de cette consultation réside dans le nouveau Règlement sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (AMLR - Anti-Money Laundering Regulation), qui constitue la pièce maîtresse du paquet LCB-FT européen. Plus précisément, l'article 16 de l'AMLR mandate l'entreprise mère d'un groupe d'établir et de mettre en œuvre des politiques, procédures et contrôles LCB-FT à l'échelle du groupe.

Cet article impose des obligations claires : ces politiques doivent couvrir la protection des données, le partage d'informations à des fins LCB-FT au sein du groupe, et la gestion des risques liés aux activités des succursales et filiales établies dans des pays tiers. Le texte prévoit explicitement que si la législation d'un pays tiers ne permet pas d'appliquer des mesures équivalentes aux exigences de l'UE, le groupe doit prendre des mesures supplémentaires pour gérer efficacement le risque et informer son autorité de surveillance. En cas de manquement, les sanctions prévues par l'AMLR sont sévères, pouvant atteindre des millions d'euros ou un pourcentage significatif du chiffre d'affaires annuel total.

C'est dans ce cadre que l'AMLA (via l'EBA durant la phase transitoire) a été chargée de rédiger des projets de RTS pour détailler le contenu et la mise en œuvre de ces politiques de groupe. Ces normes techniques auront force obligatoire et viseront à garantir que tous les groupes financiers de l'UE opèrent selon un standard de conformité élevé et homogène.

Décryptage de la consultation AMLA : les points de vigilance pour les groupes

La consultation lancée par l'EBA pour le compte de l'AMLA n'est pas une simple formalité ; elle dessine les contours de la future supervision LCB-FT des groupes. L'objectif est de combler les failles exploitées par les criminels, qui tirent parti des incohérences entre les juridictions et les entités d'un même groupe pour masquer l'origine de fonds illicites. L'harmonisation via des RTS est la réponse du régulateur à ce risque systémique.

Le projet de RTS détaille plusieurs domaines critiques. Il spécifie le contenu minimum des politiques de groupe, qui devront inclure une méthodologie commune d'évaluation des risques, des normes de vigilance à l'égard de la clientèle (Customer Due Diligence) harmonisées, des procédures de signalement des opérations suspectes et des règles de conservation des documents. Un accent particulier est mis sur le rôle et les responsabilités du responsable de la conformité LCB-FT au niveau du groupe, qui devra disposer de l'autorité et des ressources nécessaires pour superviser l'ensemble du dispositif.

L'un des défis majeurs mis en évidence par le projet de normes concerne la gestion des entités implantées dans des pays tiers. Les groupes devront évaluer si la législation locale est 'équivalente' à celle de l'UE. Si ce n'est pas le cas, ils devront appliquer des mesures additionnelles, pouvant aller jusqu'à la cessation de la relation d'affaires ou de l'activité dans le pays concerné si le risque ne peut être maîtrisé. Cette notion d''équivalence' et les mesures compensatoires à mettre en place seront un véritable casse-tête opérationnel et juridique pour les groupes internationaux.

Enfin, le texte encadre strictement le partage d'informations au sein du groupe, cherchant un équilibre délicat entre les impératifs de la LCB-FT et le respect du RGPD. Les RTS visent à fournir une base juridique solide pour ces échanges de données, considérés comme essentiels pour avoir une vision consolidée du risque client. La phase de consultation a permis aux acteurs, via des associations comme l'AMAFI, de remonter les difficultés pratiques et de plaider pour des règles claires et opérationnellement viables avant la finalisation du texte par la Commission Européenne.

Ce que ça change opérationnellement (Plan d'action)

Pour les Compliance Officers, l'arrivée de ces nouvelles normes impose une mise en conformité proactive. Voici un plan d'action en six étapes clés :

1. Réaliser un audit de l'existant (Gap Analysis) : Comparez de manière exhaustive vos politiques et procédures LCB-FT de groupe actuelles avec les exigences détaillées dans le projet de RTS de l'AMLA. Identifiez précisément les écarts en matière de gouvernance, de méthodologie d'évaluation des risques, de normes de KYC, et de processus de reporting interne.

2. Renforcer la gouvernance LCB-FT Groupe : Assurez-vous que le rôle, les responsabilités et les pouvoirs du Group AML/CFT Compliance Officer sont formellement documentés et alignés sur les attentes des RTS. Il doit disposer d'une ligne hiérarchique directe vers un membre de la direction et d'un accès sans entrave à toutes les informations pertinentes au sein du groupe.

3. Cartographier les exigences réglementaires des pays tiers : Pour chaque pays où le groupe est implanté, menez une analyse juridique détaillée des lois locales en matière de LCB-FT et de protection des données. Évaluez formellement leur 'équivalence' avec le cadre de l'UE et documentez les mesures additionnelles nécessaires pour chaque juridiction jugée non-équivalente.

4. Optimiser les canaux de partage d'informations : Révisez les accords intra-groupe (Intra-Group Agreements) et les infrastructures informatiques pour garantir un partage d'informations LCB-FT sécurisé, rapide et conforme au RGPD. Définissez clairement quelles données peuvent être partagées, dans quel but et sous quelles conditions.

5. Déployer un programme de formation unifié : Concevez et mettez en œuvre un programme de formation obligatoire pour l'ensemble des collaborateurs concernés à travers le groupe. Ce programme doit couvrir les nouvelles politiques harmonisées, les spécificités liées aux opérations transfrontalières et les procédures de remontée d'alertes au niveau du groupe.

6. Anticiper le reporting à l'AMLA : Commencez à définir les indicateurs de performance clés (KPIs) et les métriques qui permettront de démontrer l'efficacité du dispositif LCB-FT de groupe. Préparez les processus de consolidation des données pour être en mesure de répondre aux futures demandes de reporting de l'AMLA et des superviseurs nationaux.

Sources :

• 📎 AMAFI — AMAFI / 26-38: AMAFI – AML – Group wide measures – AMLA’s consultation
• 📎 EBA — EBA consults on draft technical standards on group-wide AML/CFT policies