Sanctions de l'AFA sans mise en conformité préalable : un tournant coercitif dans la lutte anticorruption

L’Autorité française anticorruption (AFA) a marqué un tournant dans sa stratégie de contrôle en prononçant, pour la première fois depuis sa création, des sanctions pécuniaires directes à l’encontre d’une société et de son président. Ces mesures, respectivement de 350 000 € et 60 000 €, sanctionnent des manquements caractérisés aux obligations anticorruption prévues par la loi Sapin 2.

La Commission des sanctions de l’AFA a validé la possibilité de saisir directement l’autorité aux fins de sanctions, sans passer par une phase préalable d’injonction de mise en conformité. Cette décision intervient après la constatation de sept manquements avérés à la date du rapport définitif de contrôle. La responsabilité du président, considéré comme un professionnel averti et impliqué dans la gestion de l’entreprise, a également été retenue.

Une approche coercitive renforcée

Cette sanction directe illustre une évolution notable dans la posture de l’AFA, qui adopte désormais une approche plus coercitive. Jusqu’à présent, les procédures de contrôle se concluaient généralement par des recommandations ou des injonctions de mise en conformité avant toute sanction. La possibilité de sanctionner sans étape intermédiaire marque un durcissement significatif des attentes des régulateurs en matière de conformité anticorruption.

Cette décision pourrait inciter les entreprises à renforcer leurs dispositifs de prévention des risques de corruption, sous peine de s’exposer à des sanctions financières immédiates. Elle souligne également l’importance d’une gouvernance proactive et d’une documentation rigoureuse des mesures de conformité mises en œuvre.

Source : Navacelle