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Juridique

Articles de veille conformité sur le thème « Juridique ».

Veille réglementaireAvis n° 2026-02 : cadre réglementaire des instances paritaires et de conseil en évolution professionnelleL’avis n° 2026-02 encadre les modalités de fonctionnement d’une instance paritaire nationale et d’une commission dédiée au conseil en évolut…ANC — Autorité des normes comptables · 16/07/2026Veille réglementaireLe Comité d'appel commun rejette le recours contre l'ABELe Comité d'appel commun des Autorités européennes de surveillance a statué sur l'irrecevabilité d'un recours intenté contre l'ABE. La décis…EBA · 16/07/2026Veille réglementaireRésiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée : le prix n’est exigible qu’en cas d’exécution effective des prestationsLa Cour de cassation précise que, en cas de résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, le prix n’est dû qu’à raison des prestati…Derriennic · 15/07/2026Veille réglementaireHomologation de la délégation des contrôles non EIP par la H2A à la CNCCLa H2A obtient l’homologation de sa convention de délégation des contrôles non EIP à la CNCC, formalisant ainsi un cadre réglementaire renfo…H2A (Haute Autorité de l'Audit) · 15/07/2026Veille réglementaireFormation professionnelle : la preuve du préjudice incombe au salarié malgré le manquement de l'employeurLa Cour de cassation rappelle que le seul manquement à l'obligation de formation ne suffit pas à ouvrir droit à réparation. Le salarié doit …Derriennic · 15/07/2026SanctionsSanction disciplinaire à l'encontre d'un commissaire aux comptes : analyse de la décisionLa commission des sanctions a infligé à un professionnel une interdiction temporaire d'exercer, assortie d'une sanction financière. Les voie…H2A (Haute Autorité de l'Audit) · 15/07/2026Veille réglementaireFaute inexcusable : la victime doit prouver son exposition au risque professionnelUn arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2026 modifie la charge de la preuve en matière de faute inexcusable. Désormais, c'est à la victi…Derriennic · 15/07/2026Veille réglementaireRenforcement des dispositifs pénaux et LCB-FT : évolutions législatives et judiciaires récentesLes réformes récentes en droit pénal des affaires et en lutte contre le blanchiment marquent une intensification des mécanismes de contrôle …Navacelle · 14/07/2026ÉvénementsL’intelligence artificielle dans la pratique juridique et la conformité : enjeux et perspectivesLes professionnels du droit et de la conformité doivent désormais intégrer les outils d’IA tout en préservant les fondamentaux juridiques. U…Navacelle · 13/07/2026Veille réglementaireModèle de rapport d'activité du DPO : un outil de pilotage de la conformité RGPDLa CNIL propose un modèle de rapport d'activité pour les DPO, conçu comme un outil de pilotage de la conformité RGPD. Bien que non obligatoi…Lexing · 13/07/2026Veille réglementaireGuide des procédures d'achat de l'EIB : cadre pour les services techniques et les marchés publicsL'EIB publie un guide actualisé détaillant les procédures d'achat de services, fournitures et travaux, ainsi que les modalités de recours à …EIB · 12/07/2026Veille réglementaireResponsabilité des contenus générés par IA : le cas des AI Overviews de GoogleLe Tribunal régional de Munich a retenu la responsabilité de Google pour les contenus erronés générés par ses AI Overviews, illustrant les d…Derriennic · 09/07/2026

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