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Veille réglementaireResponsabilité des liens hypertextes RGPDUn arrêt récent éclaire la notion de responsabilité dans le cadre des liens hypertextes sous l’angle du RGPD. La décision interroge la front…Derriennic · 07/10/2026Veille réglementaireProtection des courriels professionnels par la CJUELa CJUE confirme que les courriels professionnels bénéficient de la protection de la Charte des droits fondamentaux, mais leur saisie par un…Derriennic · 07/10/2026SanctionsReconnaissance faciale aux examens : consentement non valableL’autorité espagnole de protection des données sanctionne une université pour avoir imposé un système de reconnaissance faciale lors d’exame…Derriennic · 07/10/2026Veille réglementaireSanctions CRA : gestion des vulnérabilités sous surveillanceLe règlement CRA impose une responsabilité continue sur la gestion des vulnérabilités, avec des sanctions financières lourdes en cas de défa…Lexing · 07/10/2026CybersécuritéJeux vidéo : cadre cyber en mutationL’écosystème du jeu vidéo, interconnecté et dépendant de données critiques, doit intégrer un cadre cyber global. RGPD, NIS 2, DSA et CRA imp…Lexing · 07/10/2026Veille réglementaireTracfin : hausse des déclarations et priorités LCB-FTLe rapport annuel 2025 de Tracfin révèle une progression marquée des déclarations de soupçon, avec un accent sur les secteurs financier et n…Le blog de la LCBFT · 07/10/2026Veille réglementaireFaux RIB : paiement non libératoire malgré bonne foiLa Cour de cassation précise que le paiement à un tiers usurpant l’identité du créancier ne libère pas le débiteur, même de bonne foi. La ch…Lexing · 07/10/2026Veille réglementaireMéthode CORE de l'AMF renforcéeL'Autorité des Marchés Financiers (AMF) déploie une nouvelle méthodologie de contrôle ciblée sur les conseillers en investissements financie…OPADEO · 07/10/2026Veille réglementaireCRA : obligations des fabricants de PCENLe règlement (UE) 2024/2847 impose des exigences de cybersécurité obligatoires pour les produits numériques. Les fabricants, y compris les a…Lexing · 07/10/2026CybersécuritéEnquête cybersécurité des petites collectivités localesCybermalveillance.gouv.fr lance une enquête ciblant les collectivités de moins de 25 000 habitants pour évaluer leur maturité en cybersécuri…Cyber Malveillance · 07/10/2026Veille réglementaireNouveau régime d'opt-in pour le démarchage téléphoniqueLa réforme du démarchage téléphonique impose un opt-in renforcé à compter d'août 2026. Un atelier pratique décrypte les obligations et leurs…Lexing · 07/10/2026Veille réglementaireAccès transfrontalier aux preuves électroniquesLes autorités judiciaires européennes analysent les obstacles à l'obtention de preuves électroniques auprès de prestataires étrangers. Ce do…Eurojust · 07/10/2026
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